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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 51

Le jeudi 12 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 12 février 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’innovation canadienne

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, combien de sénateurs ont l’impression que leur vie est en suspens pendant qu’ils attendent de consulter un spécialiste, que ce soit pour eux-mêmes ou pour un être cher? Les délais d’attente sont passés de quelques mois à plusieurs années, et je suis prêt à parier que c’est une source d’angoisse pour nous tous, ainsi que pour d’innombrables familles partout au pays. Si un médecin de famille a besoin d’obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste, sa seule option est de lui renvoyer le patient officiellement pour une consultation, même si le problème pourrait être résolu en cinq minutes. Résultat? Les patients attendent, les spécialistes sont débordés, et les urgences débordent.

Imaginez si nous pouvions recréer le salon des médecins tout en adaptant le concept à l’ère moderne. Que se passerait-il si les médecins de première ligne pouvaient consulter rapidement des spécialistes, ce qui nous éviterait les consultations inutiles et les retards? C’est exactement ce que Virtual Hallway, une entreprise néo-écossaise novatrice, a accompli grâce à sa plateforme de communication numérique. Cette dernière permet de mener rapidement des consultations ciblées auprès de spécialistes, pour un total de presque 1 million d’interactions par an. Les résultats sont éloquents : 84 % des consultations sur la plateforme de Virtual Hallway ont permis de ne pas avoir à renvoyer le patient à un spécialiste. Plus de 10 000 cliniciens utilisent maintenant la plateforme, y compris un médecin qui siège parmi nous, le sénateur Ravalia.

Malheureusement, cette plateforme est l’exception, et non la règle. Trop souvent, les entreprises canadiennes en démarrage qui ont des solutions de calibre mondial à des problèmes mondiaux ont du mal à s’imposer chez elles, et elles ne trouvent des investisseurs, des clients et des possibilités de croissance qu’après avoir déménagé aux États-Unis.

Je le constate : cette réalité mine notre prospérité depuis une trentaine d’années, et c’est ce que le Réseau de santé CAN, que finance Innovation, Sciences et Développement économique Canada, veut absolument changer. Le directeur général du Réseau de santé CAN, le Dr Dante Morra, a mis sur pied ce réseau pour faire le pont entre les organisations du secteur de la santé du Canada et les entreprises innovatrices canadiennes qui ont ce qu’il faut pour répondre à des besoins réels qui existent déjà. En collaboration avec Health Nova Scotia, le Réseau de santé CAN a mis sur pied et financé un projet qui a permis de prouver la valeur et l’efficacité de Virtual Hallway, qui a déjà mené à des acquisitions en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve et qui devrait encore prendre de l’expansion.

Le Réseau de santé CAN a mené à bien 136 projets de commercialisation comparables, lesquels ont permis de créer directement 2 400 emplois, et les entreprises concernées ont généré plus de 700 millions de dollars de revenus. En tout et pour tout, 80 % des projets du réseau ont mené à des acquisitions concurrentielles au Canada.

Qu’il s’agisse de la défense ou des systèmes alimentaires, ce modèle intégré peut être reproduit dans les autres secteurs. En renforçant et en bonifiant les modèles comme le Réseau de santé CAN, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les autres programmes fédéraux peuvent contribuer au mouvement « Achetons canadien », renforcer les industries d’ici, améliorer la vie des Canadiens et transformer notre économie en superpuissance de l’innovation, ce dont je rêve par-dessus tout.

Merci au Dr Dante Morra et à son équipe d’avoir pavé la voie et de nous avoir montré l’exemple.

Je vous remercie, chers collègues.

La regrettée Rosalind Smith

L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Rosalind Smith, une éducatrice remarquable, une pionnière, une leader communautaire, une mentore et une amie, dont le décès n’est pas seulement ressenti à Edmonton, mais partout au Canada.

Le Mois de l’histoire des Noirs est une occasion de nous rappeler la résilience, le leadership et les contributions des Canadiens noirs. Le moment est donc particulièrement bien choisi pour célébrer la vie d’une femme qui a façonné l’histoire des Noirs dans les salles de classe, au sein des communautés et dans la vie d’innombrables jeunes.

Surnommée simplement « Ros » par ses collègues et ses amis, M^me Smith a fait sa marque dans l’histoire en tant que première femme noire à diriger une école publique à Edmonton. Cependant, son héritage va bien au-delà de ce jalon. Il se perpétue dans la confiance qu’elle a inspirée aux élèves, de même que parmi les éducateurs qu’elle a encadrés et au sein des communautés qu’elle a renforcées grâce à sa foi inébranlable d’éducatrice convaincue des grands bienfaits du système public d’éducation.

À une époque où il était rare de voir des femmes et des Noirs occuper des postes de direction dans le milieu scolaire au Canada, M^me Smith a dirigé avec toute la grâce, la compassion et la force tranquille qui lui étaient propres. Elle considérait chaque enfant non pas comme un problème à résoudre, mais comme un avenir à découvrir. Pourtant, comme beaucoup de personnes qui brisent les barrières, son parcours a été semé d’embûches.

Ros m’a déjà raconté qu’un élève s’était présenté à l’école où elle travaillait vêtu de la tête au pied de l’uniforme du Ku Klux Klan. Quand on l’a questionnée à ce sujet, la famille a simplement dit qu’il s’agissait d’une plaisanterie. Ros, elle, n’était pas dupe. Par son geste, l’élève voulait intimider et exclure. Or, Ros a choisi de répondre à la haine, non par l’amertume, mais par l’excellence et l’humanité. Encore et encore, elle a su transformer l’opposition en respect, ouvrant la voie à d’autres, dont je fais partie puisque j’ai eu le privilège de travailler à ses côtés au sein du réseau des écoles publiques d’Edmonton.

Plus tard, comme responsable de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, Ros a porté la voix des élèves et des familles marginalisés, notamment ceux des communautés 2ELGBTQI+. Elle a aidé les écoles dans leur démarche pour devenir des milieux où chaque jeune peut apprendre en toute sécurité, avec dignité et fierté. Sa vie nous rappelle que l’histoire des Noirs ne se limite pas au passé : il s’agit d’une histoire vivante, façonnée jour après jour par des leaders qui, dans l’intérêt des générations futures, parviennent constamment à intégrer dans la société de plus en plus de gens qui avaient le sentiment d’en être exclus.

D’un océan à l’autre, partout où l’on trouve tantôt un enfant qui a désormais l’impression qu’on s’intéresse à lui, tantôt des gens qui célèbrent la diversité, tantôt un jeune qui croit en son potentiel de devenir un chef de file, l’héritage de Ros perdure. Nous pleurons douloureusement son départ, mais nous célébrons une vie qui a rendu notre pays plus accueillant, plus juste et plus prometteur. Puissions-nous lui rendre hommage en poursuivant son combat pour l’équité, pour la dignité et pour l’appartenance de tous à la société.

Merci, Ros, de nous avoir appris à diriger avec courage et avec cœur. Vos leçons nous guideront à jamais.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Ang Lay Ling, haut-commissaire du Brunéi Darussalam au Canada, de Son Excellence Muhsin Syihab, ambassadeur, ambassade de la République d’Indonésie, de Son Excellence Zaw Tun Oo, ambassadeur, ambassade de la République du Myanmar, et de Mme Rea G. Oreta, chargée d’affaires par intérim, ambassade de la République des Philippines. Ils sont les invités des honorables sénateurs Woo et Gignac.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La catastrophe de l’Ocean Ranger

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, le 15 février 1982, au petit matin, la plateforme de forage semi‑submersible Ocean Ranger a coulé à 300 kilomètres au large des côtes de Terre-Neuve, ce qui a coûté la vie aux 84 membres de l’équipage.

(1340)

L’Ocean Ranger, qui, au cours des six années précédentes, avait été mis en service au large des côtes de l’Irlande, de l’Alaska et du New Jersey, a entrepris des forages exploratoires dans le champ pétrolifère Hibernia en novembre 1980. C’était la plateforme de forage la plus grande et la plus perfectionnée du genre.

Ce n’est pas la première fois que je prends la parole au Sénat à l’occasion de l’anniversaire de cette tragédie, et ce ne sera pas la dernière. Toutefois, ce qui m’a frappé en préparant mon intervention d’aujourd’hui, c’est une phrase dans un document que j’ai lu qui faisait référence à la catastrophe et à ses conséquences :

La perte de l’Ocean Ranger a été une terrible tragédie, mais elle a aussi été un avertissement pour l’industrie pétrolière, les gouvernements provincial et fédéral et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.

Il faut souvent une tragédie pour qu’on prenne conscience de certaines choses, et, si suffisamment de temps s’écoule entre les leçons que l’on en tire, on devient trop sûr de soi, puis il faut tout réapprendre. Plus souvent qu’on ne le voudrait, cela se fait au prix de vies humaines.

Le naufrage de l’Ocean Ranger demeure l’accident de forage en mer le plus mortel de l’histoire du Canada.

Créée récemment, l’Ocean Ranger Legacy Foundation a notamment comme objectif de demander le retour à Terre-Neuve-et-Labrador des objets récupérés sur la plateforme, qui se trouvent actuellement à Ottawa. L’objectif est de créer une exposition permanente qui rendra hommage aux victimes, qui fera la promotion de la sécurité, qui commémorera la catastrophe et qui sensibilisera le public. Une exposition permanente sera un rappel constant, plus que toute déclaration annuelle au Sénat, de la force indomptable de la nature et contribuera à nous empêcher d’être trop confiants lorsque nous y sommes confrontés. En outre, les Terre-Neuviens et les Labradoriens deviendront à juste titre les gardiens de la mémoire de l’Ocean Ranger.

Honorables sénateurs, l’Ocean Ranger Legacy Foundation travaille à la concrétisation de ce projet depuis 2024. Ses objectifs stratégiques pour 2026 sont le retour des objets hébergés au Musée des sciences et de la technologie du Canada, à Ottawa, et le choix d’un endroit approprié pour leur exposition permanente à Terre-Neuve-et-Labrador. Je ferai mon possible pour faciliter les discussions entre les gouvernements jusqu’au rapatriement de ces objets, et j’espère que beaucoup d’entre vous se joindront à moi.

Honorables sénateurs, l’Ocean Ranger ne doit jamais devenir une anecdote dans notre histoire. Cette catastrophe doit rester gravée dans notre mémoire, tel un avertissement, pour nous éviter de devoir réapprendre cette leçon de sécurité. Merci.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Lyne Chantal Boudreau, ministre responsable de l’Égalité des femmes et ministre des Aînés, et de Suzanne Dupuis-Blanchard, titulaire de la Chaire de recherche en santé sur le vieillissement des populations et directrice du Centre d’études du vieillissement de l’Université de Moncton. Elles sont les invitées des honorables sénateurs Boudreau et Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le programme Foyers de soins sans murs

L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs, le Canada fait face au vieillissement de sa population. Nous estimons qu’une personne sur dix est admise en foyer de soins, alors que l’admission pourrait être retardée ou prévenue si les services dans la communauté étaient disponibles.

Afin de répondre non seulement au souhait des personnes aînées à demeurer chez elles aussi longtemps que possible, mais aussi de s’attaquer aux coûts liés à l’institutionnalisation, une infirmière, professeure et chercheuse et son équipe de l’Université de Moncton ont développé un programme dans le but d’appuyer le maintien à domicile.

Le programme Foyers de soins sans murs est fondé sur des preuves. Il favorise le vieillissement à domicile de manière innovatrice, en tirant parti des ressources et de l’expertise des foyers de soins et en les étendant au-delà de leurs murs.

[Traduction]

Le programme Foyers de soins sans murs offre des services à domicile aux aînés. Il organise des visites sociales, envoie des bénévoles qui aident les aînés à se laver les cheveux ou leur prodiguent des soins des pieds, et il aide les aînés à s’y retrouver dans le système de santé. Les résultats jusqu’à présent sont impressionnants. Des évaluations ont montré que, grâce au programme, les aînés forgent des liens sociaux, se sentent moins seuls et isolés et connaissent mieux les ressources qui sont à leur disposition pour obtenir de l’aide. Du point de vue du système de santé, le programme allège également la pression sur les soins primaires, car les médecins et les infirmiers praticiens peuvent ainsi se concentrer sur les soins médicaux essentiels lors des consultations.

[Français]

Je tiens à féliciter la Dre Suzanne Dupuis-Blanchard et son équipe de l’Université de Moncton pour avoir mis sur pied et dirigé une initiative aussi louable et influente.

Nous sommes fiers que Foyers de soins sans murs ait d’abord été piloté dans quatre communautés de notre province entre 2019 et 2023. D’ailleurs, en raison de son impact positif, le programme a été adopté par le gouvernement provincial en vue de l’étendre graduellement dans toute la province.

Grâce à des gens comme Lyne Chantal Boudreau, ministre responsable des Aînés, qui est parmi nous aujourd’hui, le Nouveau-Brunswick compte actuellement 31 programmes de Foyers de soins sans murs et l’expansion du programme se poursuit, non seulement dans de nouvelles communautés de la province, mais aussi dans cinq autres provinces canadiennes. Voilà la preuve que le programme fonctionne.

Chers collègues, le programme Foyers de soins sans murs représente un changement important vers des modèles de soutien communautaires. La poursuite des recherches, le soutien politique et les investissements seront essentiels pour garantir sa pérennité.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, en février, nous soulignons le Mois de l’histoire des Noirs au Canada, mais c’est dans ma province, la Nouvelle-Écosse, que l’histoire des Noirs est le plus profondément enracinée en sol canadien. Il convient de noter que, jusqu’à la refonte du système d’immigration dans les années 1960, plus de la moitié des Noirs vivant au Canada avaient élu domicile en Nouvelle-Écosse.

Les immigrants de la communauté noire sont arrivés tôt dans notre histoire et il y a eu trois grandes vagues. Plus de 3 000 loyalistes noirs sont arrivés entre 1783 et 1785; ensuite, 600 Marrons de la Jamaïque sont arrivés en 1796; puis, environ 2 000 réfugiés noirs sont arrivés pendant et après la guerre de 1812. S’il est vrai que des esclaves se sont déplacés vers le Nord pendant la migration des loyalistes des années 1780, ils étaient en petit nombre, car la plupart des immigrants Noirs de la Nouvelle-Écosse étaient libres.

William Hall est un enfant issu de ce groupe d’hommes et de femmes libres qui sont arrivés pendant la guerre de 1812. L’histoire de cet homme devrait être mieux connue des Canadiens.

William Hall est né en 1827. Jeune homme, il s’est joint à la marine marchande et, plus tard, à la Marine royale. Au début de la guerre de Crimée, William Hall était déjà un marin chevronné. À sa première affectation, il a participé au célèbre siège de Sébastopol et à la bataille d’Inkerman.

Après son service en Crimée, William Hall a servi à bord du HMS Shannon. En 1857, lors de la rébellion des Sepoy, son navire arrive à Calcutta pour aider une garnison britannique prise au piège durant le siège de Lucknow.

Après avoir remorqué inlassablement leurs canons navals de 24 livres vers la position ennemie, la brigade dont William Hall faisait partie a attaqué les fortifications. Après chaque coup tiré, ils ont avancé leurs canons plus près de l’ennemi, sous un feu nourri. Après un certain temps, seuls William Hall et un autre canonnier étaient encore en vie et debout. Malgré les tirs nourris, William Hall a continué de charger son canon naval de 24 livres et de faire feu jusqu’à ce que la position ennemie soit prise.

En 1859, en reconnaissance de sa bravoure à Lucknow, William Hall a reçu la Croix de Victoria, une reconnaissance qui a fait tomber des barrières et qui a marqué un jalon historique. Il fut le premier Néo-Écossais noir, et, en fait, le premier homme noir de tout l’Empire britannique, à être décoré de la Croix de Victoria, la plus haute distinction qui puisse être décernée pour bravoure sous le feu de l’ennemi.

William Hall a ensuite servi dans la Marine royale pendant 24 ans, atteignant le rang d’officier marinier de 1^re classe. Bien qu’on lui ait offert un poste à Londres après sa retraite de la marine, il a choisi de retourner en Nouvelle-Écosse pour vivre sur sa ferme avec ses deux sœurs, où il est mort en 1904. Il a été enterré en privé, sans fanfare.

En 1945, après une longue campagne menée par la Légion canadienne pour reconnaître adéquatement son service, la dépouille de William Hall a été enfouie dans une parcelle spéciale avec un cairn érigé en monument commémoratif permanent.

L’héritage de William Hall en est un de dignité discrète et de courage du plus haut niveau. Il a fait figure de pionnier pour les militaires canadiens noirs et il est un symbole de dévouement pour son pays envers et contre les préjugés.

Aujourd’hui, son nom continue de naviguer sur les mers. En effet, l’un des plus récents navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique de la classe Harry DeWolf de la Marine royale canadienne porte fièrement son nom : le NCSM William Hall, commandé en 2024 et nommé en son honneur, perpétue son héritage dans les eaux canadiennes et au-delà.

Profitons de ce moment où nous saluons William Hall pour renouveler notre engagement à rendre hommage à tous ceux qui servent notre pays et à raconter toute l’histoire du Canada, une histoire qui reflète le courage et les contributions de tous ses habitants. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Andrii Plakhotniuk, ambassadeur d’Ukraine au Canada, d’Ihor Michalchyshyn, PDG et directeur général de l’Ukrainian Canadian Congress, ainsi que de représentants de l’ambassade et de l’Ukrainian Canadian Congress. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Kutcher.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1350)

Le soutien à l’Ukraine

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, dans deux semaines, nous marquerons le quatrième anniversaire de l’invasion génocidaire à grande échelle de l’Ukraine par la Russie.

La Première Guerre mondiale a duré un peu plus de quatre ans et la Seconde Guerre mondiale environ cinq ans et demi, mais la guerre de la Russie contre l’Ukraine dure depuis 12 ans. Elle a commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée, en violation du Mémorandum de Budapest de 1999. Les garanties de sécurité promises à l’Ukraine ont été ignorées par tous les signataires. Les États-Unis n’ont pas bronché. L’Europe a grommelé et manifesté de l’inquiétude, puis a emboîté le pas aux États-Unis. La Russie, qui possède la deuxième armée la plus importante au monde et une économie 10 fois plus importante que celle de l’Ukraine, n’a toujours pas gagné cette guerre. En effet, grâce à ses forces armées, à la détermination et à la résilience de son peuple et au soutien militaire des alliés occidentaux, dont le Canada, l’Ukraine a réussi à conduire l’armée russe à une impasse.

Cependant, depuis l’appel téléphonique entre Trump et Poutine du 15 février 2025, un prétendu plan de paix a été mis en place. La première réunion n’a rassemblé que la Russie et les États-Unis. Les deux hommes — dont la stratégie dans les négociations est un jeu à somme nulle — mènent la danse. Comme il s’agit d’un « plan de paix » sans cessez-le-feu, il sert également de couverture au génocide russe et d’excuse à la coalition des pays disposés à ne rien faire. L’Europe continue d’emboîter le pas aux États-Unis.

L’année la plus mortelle pour les civils ukrainiens a été 2025, pendant laquelle plus de 2 500 personnes sont mortes et plus de 12 000 autres ont été blessées. La pire journée a eu lieu à Ternopil, dans l’Ouest de l’Ukraine : il y a eu 38 morts et une centaine de blessés. Mon père est né et a grandi à Ternopil, et j’y ai encore de nombreux parents.

Pendant les nuits les plus froides de l’année, la Russie poursuit ses attaques contre les infrastructures énergétiques dont les Ukrainiens ont besoin pour se chauffer, se loger et se nourrir. Les défenses aériennes de l’Ukraine ne sont pas suffisantes pour protéger les civils du pays.

Poutine ne peut pas gagner sur le champ de bataille, alors il préfère tuer des civils — et des enfants.

Le plan de MM. Trump et Poutine consiste à laisser l’Ukraine se vider de son sang suffisamment longtemps pour que son peuple accepte de renoncer à une partie du territoire contre une autre garantie de sécurité factice, qu’une Russie réarmée et ragaillardie finira par violer, avant de tourner le regard vers l’Europe, mais aussi vers l’Arctique canadien.

L’Europe semble continuer de suivre Trump là où il veut la mener. Elle argumente et maugrée, mais ne semble pas comprendre que ce n’est pas à voie à suivre.

À Davos, notre premier ministre a clairement dit que suivre Trump n’était pas envisageable. Il a raison. Alors, chers collègues, prenons sur nous de convaincre le Canada d’en faire encore un peu plus, de cesser de suivre Trump et de jouer le jeu de Poutine, et de fermer l’espace aérien en collaboration avec nos alliés. Donnons à l’Ukraine les armes dont elle a besoin pour en arriver à une paix juste et durable.

Si nous empruntons collectivement cette voie, alors nous donnerons une véritable chance à la paix, comme le chantait John Lennon.

Je vous remercie, d’akuju.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi S-5—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

[Français]

L’étude des services de santé dans la langue de la minorité

Dépôt du premier rapport du Comité des langues officielles

L’honorable Allister W. Surette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Faire tomber les barrières linguistiques en santé : pour des soins et des services de santé de qualité, sécuritaires et équitables. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Surette, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 627.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Burey, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du troisième rapport du Comité des peuples autochtones

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(Conformément à l’ordre adopté le 26 novembre 2025, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du deuxième rapport du Comité des transports et des communications

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

[Traduction]

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Autorisation au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants de reporter la date du dépôt de son rapport final

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que la date au paragraphe 3b) de l’ordre adopté par le Sénat le jeudi 5 février 2026 concernant le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, soit remplacée par le 26 février 2026.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à prolonger la séance du mercredi 25 février 2026 et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance du mercredi 25 février 2026 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas encore terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir après 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

(1400)

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le système d’immigration

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, les nouveaux arrivants qui sont ici légalement et qui se sont bâti une vie dans notre pays voient les délais de traitement des demandes de résidence permanente s’allonger. Les Ukrainiens qui sont arrivés dans le cadre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, les Vénézuéliens qui ont fui la crise politique et économique, les Hongkongais qui ont fui la dictature de Pékin et les Soudanais qui ont fui le génocide font face à des années d’attente sans trop savoir quand leur dossier sera traité. Ces longs délais empêchent les familles qui contribuent pleinement à leur collectivité de planifier l’avenir.

Sénateur Moreau, comment le gouvernement justifie-t-il un système qui laisse tant de demandeurs légitimes dans l’incertitude et dans l’impossibilité d’obtenir la résidence permanente même s’ils répondent à toutes les exigences du Canada en matière d’immigration?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. Le gouvernement sait que les Canadiens veulent un système d’immigration solide et équitable qui protège les personnes dans le besoin tout en appliquant des normes d’admissibilité rigoureuses pour les personnes qui cherchent à entrer au pays. Par exemple, je sais que le Canada a offert à certains Ukrainiens d’étudier rapidement leur demande de résidence permanente, et, selon mes renseignements, à l’heure actuelle, 2 500 Ukrainiens ont obtenu la résidence permanente.

Le traitement de ces demandes prend du temps. Le Canada doit avoir un système d’immigration très solide, et c’est ce que le gouvernement essaie de fournir.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, de nombreux membres de diverses communautés, compris des Ukrainiens et des Hongkongais, m’ont dit que le temps d’attente dépasse largement ce qui devrait être nécessaire et raisonnable. La vie de ces personnes est en suspens. Alors que ces familles espèrent une protection dans les meilleurs délais, d’autres exploitent notre système d’immigration en raison de condamnations criminelles. Nos priorités semblent inversées.

Votre gouvernement ne devrait-il pas veiller à ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada trouve un moyen d’agir beaucoup plus rapidement tout en protégeant les Canadiens contre les criminels étrangers et en s’acquittant de ses obligations humanitaires?

Le sénateur Moreau : Vous savez que le projet de loi C-12 vise à améliorer certains aspects du système d’immigration. Je pense que la sénatrice Martin et vous-même avez fait un discours récemment à propos de ce projet de loi. Je crois aussi comprendre que la ministre comparaîtra devant un comité cet après-midi. Je suis certain que le Comité de la sécurité nationale et le Comité des affaires sociales poseront les questions appropriées à la ministre. Je sais qu’elle...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

La santé

L’Agence de la santé publique du Canada

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, selon des reportages récents et des témoignages devant le comité de l’autre endroit, l’Agence de la santé publique du Canada a récemment perdu 20 millions de dollars de médicaments spécialisés parce que le personnel n’avait pas vérifié si la porte d’un congélateur était bien fermée. Il semble qu’il n’y avait ni système d’alarme, ni surveillance, ni inspection quotidienne, et personne n’a été tenu responsable.

Sénateur Moreau, les Canadiens s’attendent à une gestion prudente des fonds et des biens publics. Comment le gouvernement peut-il justifier un tel niveau de mauvaise gestion dans l’une des réserves nationales les plus importantes du pays?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis pas au courant des conclusions du comité de l’autre endroit, monsieur le sénateur, mais je vais certainement porter la question à l’attention de la ministre, et je vous donnerai une réponse plus précise que celle que je peux vous offrir aujourd’hui.

Le sénateur MacDonald : Le manque de responsabilité est profondément préoccupant. Malgré cette mauvaise gestion des fonds et des biens essentiels publics, 116 des 117 cadres de l’Agence de la santé publique ont reçu des primes l’année dernière, d’un montant moyen de 18 000 $ chacun.

Sénateur Moreau, ces primes discrétionnaires ne devraient pas être versées automatiquement, en particulier lorsque l’agence n’est pas en mesure de gérer correctement l’un des actifs les plus importants du Canada en matière de biosécurité. Pourquoi seul un des...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur MacDonald.

Le sénateur Moreau : Sénateur MacDonald, je vous remercie de votre question. Je serais très surpris que des primes aient été accordées automatiquement. Cependant, puisque vous posez la question et que c’est l’une de vos prémisses, je soulèverai ce point également auprès de la ministre et je vous ferai part de sa réponse.

Les transports

L’Office des transports du Canada

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Les Canadiens constatent une hausse spectaculaire du nombre de plaintes déposées par des passagers aériens pour des infractions au Règlement sur la protection des passagers aériens. L’Office des transports du Canada a maintenant un arriéré de près de 90 000 dossiers non résolus, et certains plaignants attendent jusqu’à deux ans pour obtenir une décision. Cette situation mine la confiance du public dans le régime d’application de la loi et prive les voyageurs d’un recours en temps opportun en cas de retard considérable ou d’annulation d’un vol. Malgré les changements apportés au processus de plainte, les arriérés ne cessent d’augmenter, et le paiement de frais par les compagnies aériennes n’a pas encore été imposé.

Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour que l’Office des transports du Canada puisse résorber cet arriéré et favoriser des règlements efficaces et rapides pour les passagers canadiens?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Loffreda. La sécurité et les droits des voyageurs aériens demeurent une grande priorité pour le gouvernement, qui reste déterminé à améliorer le système de transport aérien pour les Canadiens.

Pour que les passagers n’aient pas à patienter plusieurs années avant d’obtenir le remboursement de leurs repas et de l’achat d’un billet sur un autre vol, le gouvernement insiste activement pour que les compagnies aériennes assument une partie des coûts liés aux plaintes et pour qu’elles clarifient les exemptions de sécurité, qu’elles utilisent à mauvais escient. Cependant, je sais qu’il y a un arriéré, et le gouvernement essaie d’améliorer la situation en faisant pression sur les compagnies aériennes.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. En 2023, dans le cadre du projet de loi C-47, on a demandé à l’Office des transports du Canada d’imposer aux transporteurs aériens un droit de recouvrement des coûts afin de financer le règlement des plaintes. Or, selon certains rapports, il y aurait eu des retards liés à des considérations ministérielles.

Pouvez-vous préciser le rôle joué par Transports Canada dans ce processus, le cas échéant, et expliquer comment le ministère appuie l’indépendance, la responsabilité et la transparence de l’Office des transports du Canada?

Il est essentiel de rétablir la confiance dans le processus de traitement des plaintes formulées par les passagers aériens.

(1410)

Le sénateur Moreau : Sénateur Loffreda, le gouvernement collabore activement avec l’Office des transports du Canada pour moderniser son approche et pour garantir la viabilité à long terme du système. L’année dernière, le gouvernement a demandé à l’office de simplifier les règles, de faciliter l’obtention d’une indemnité et de réduire l’arriéré de 88 000 cas, et ce, en mettant en place de meilleurs processus, et non en augmentant le financement. Les Canadiens peuvent être assurés que nous mettrons en place un système équilibré qui obligera les transporteurs aériens à rendre des comptes.

[Français]

La santé

L’Agence canadienne d’inspection des aliments

L’honorable Josée Verner : Sénateur Moreau, l’actualité récente m’amène, encore une fois, à aborder la provenance des aliments que nous mettons dans notre panier d’épicerie.

Le 23 janvier dernier, Santé Canada a discrètement autorisé la vente de viande de porc génétiquement modifié, une première dans l’histoire agroalimentaire du pays pour un animal d’élevage destiné à la consommation humaine.

Comme dans le cas de la viande d’animaux clonés que j’ai soulevé ici en novembre dernier, on observe encore une fois un manque de transparence de la part du ministère.

Selon vous, qu’est-ce qui justifie cette façon de faire? Le ministère craint-il d’informer les consommateurs qui souhaitent simplement avoir l’heure juste sur les décisions qui peuvent affecter les aliments qu’ils achètent?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Verner, de la question. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur. C’est la troisième fois que vous intervenez sur cette question. J’ai donc poussé mes recherches.

Santé Canada analyse les aliments génétiquement modifiés depuis plus de 20 ans. Jusqu’à présent, 180 produits alimentaires génétiquement modifiés ont été approuvés, car ils se sont révélés, selon les recherches de Santé Canada, être aussi sûrs et nutritifs que les aliments conventionnels.

Je sais que l’une de vos questions touchait l’étiquetage de ces produits. La politique de Santé Canada est d’exiger un étiquetage particulier lorsque les produits alimentaires posent des risques de provoquer des réactions allergiques, lors d’une modification dans la composition des aliments ou lors d’une modification de la qualité nutritionnelle des aliments.

La sénatrice Verner : Le 30 janvier dernier, l’entreprise duBreton, bien connue au Québec, a dénoncé le fait que Santé Canada n’imposera pas un étiquetage obligatoire afin que nous soyons tous bien informés sur l’origine de la viande de porc transgénique.

Puisque ces produits seront commercialisés d’ici l’été 2026, pouvez-vous demander à la ministre de revoir la décision du ministère et d’imposer un étiquetage obligatoire au nom de la transparence alimentaire?

Le sénateur Moreau : Comme je vous le disais, l’étiquetage obligatoire est là pour les éléments génétiquement modifiés ou non dans les trois cas de figure que je vous ai mentionnés.

Vous me demandez de porter la question à l’attention de la ministre pour revoir la situation. Je le ferai avec plaisir, sénatrice Verner.

[Traduction]

Le système de soins de santé

L’honorable Kristopher Wells : Sénateur Moreau, conformément à la Loi canadienne sur la santé, la protection de notre système de santé universel, financé par les deniers publics et à payeur unique, relève de la responsabilité du gouvernement fédéral, mais à l’heure actuelle, ce système est menacé.

Dans ma province, l’Alberta, le gouvernement provincial ouvre la porte à des soins privés à but lucratif, à l’américaine, ce qui mine les services offerts à tous les Albertains. Le projet de loi n^o 11 de la province entraînera le retrait de praticiens du système public à un moment où la pénurie frappe les familles partout dans la province.

Quelles mesures le gouvernement fédéral est-il prêt à prendre pour protéger les soins de santé publics en Alberta et dans tout le pays?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Wells.

Cette question a été soulevée plus tôt par la sénatrice Osler. Nous savons que le projet de loi n^o 11 n’a pas encore été adopté, mais le gouvernement a déclaré sans équivoque qu’il accordera toujours la priorité à la Loi canadienne sur la santé et au système de soins de santé universel du Canada. Le gouvernement fédéral adopte une approche collaborative avec toutes les provinces et tous les territoires afin de garantir que tous les Canadiens continuent d’avoir un accès équitable aux soins médicaux nécessaires en fonction de leurs besoins médicaux et non de leur capacité de payer.

On m’a également informé que la ministre Michel s’entretient régulièrement avec son homologue de l’Alberta à ce sujet.

Le sénateur K. Wells : Merci. Le système de soins de santé public est quelque chose qui unit les Canadiens. Il nous permet de prendre soin les uns des autres, mais en ce moment, le Parti conservateur uni cherche à américaniser le système de soins de santé du Canada. En fait, la Coalition canadienne de la santé s’est même dite préoccupée par la possibilité que le projet de loi n^o 11 mette en péril l’exclusion de l’assurance-maladie publique prévue dans nos accords commerciaux, qui empêche les compagnies d’assurance-maladie privées américaines d’envahir notre pays.

Sénateur Moreau, le gouvernement fédéral procède-t-il à une analyse des conséquences possibles du projet de loi n^o 11 de l’Alberta en ce qui a trait à nos obligations actuelles en matière d’accords de libre-échange?

Le sénateur Moreau : Comme je l’ai mentionné précédemment, la ministre Michel est en pourparlers avec son homologue de l’Alberta, et les fonctionnaires de Santé Canada collaborent avec ceux de l’Alberta afin de mieux comprendre les différents éléments et les répercussions qu’aurait le projet de loi n^o 11, s’il est adopté.

Les transports

L’Office des transports du Canada

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon un témoignage récent de Transports Canada devant la Cour supérieure de l’Ontario, l’Office des transports du Canada traite en moyenne une seule plainte de passager par jour, malgré un arriéré de plus de 93 000 dossiers. Les Canadiens attendent plus d’un an avant que leur plainte ne soit même prise en compte.

Monsieur le leader, comment le gouvernement peut-il justifier un régime de protection des passagers dans lequel les voyageurs attendent des années que leur plainte soit traitée alors que l’arriéré ne cesse d’augmenter?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense avoir répondu en partie à cette question dans ma réponse à la question posée plus tôt aujourd’hui par le sénateur Loffreda.

Le gouvernement fait pression sur les compagnies aériennes pour qu’elles comprennent mieux la nouvelle réglementation afin de réduire le nombre de plaintes visant leur processus de gestion des plaintes. Nous comprenons qu’il existe un énorme arriéré, mais le gouvernement travaille d’arrache-pied avec les compagnies aériennes pour veiller à ce que la réglementation elle-même soit mieux comprise à l’avenir.

La sénatrice Martin : De temps à autre, le sénateur Loffreda et moi sommes sur la même longueur d’onde.

Dans bien des cas, monsieur le sénateur, il est question de sommes modestes, mais elles sont bloquées dans un système qualifié d’exigeant en main-d’œuvre et d’inefficace. J’entends la même chose au sujet de nombreux autres organismes et ministères. Ils sont très inefficaces. Les Canadiens méritent mieux de la part de leur gouvernement. On ne gère pas bien les fonds publics.

Quand le gouvernement admettra-t-il que ce système ne répond pas aux besoins des Canadiens?

Le sénateur Moreau : Le système a été modifié pour aider les Canadiens à présenter une demande d’indemnisation en lien avec leurs droits lorsqu’ils prennent l’avion, notamment lorsqu’il y a des problèmes avec leurs repas ou leurs bagages ou que leur vol est retardé. Le gouvernement est déterminé à améliorer le système, et je pense qu’il pourrait être utile que les compagnies aériennes comprennent mieux les nouvelles règles.

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Parlons d’un autre sujet tout aussi important : selon un article paru dernièrement dans le Financial Post, plus le coût de la vie augmente, plus le niveau d’endettement des Canadiens monte en flèche. De plus en plus de ménages sont d’ailleurs insolvables. Beaucoup de familles conjuguent cartes de crédit et prêts sur salaire rien que pour subvenir à leurs besoins de base.

Voilà qui devrait suffire à alarmer le gouvernement. Pour ces gens, c’est une question de survie, pas de choix. Les ménages à faible revenu et à revenu moyen ont du mal à joindre les deux bouts, tandis que les frais occasionnés par leurs nombreuses dettes les empêchent d’épargner ou d’investir. Sénateur Moreau, les travailleurs canadiens méritent mieux que ce fiasco libéral.

Comment le gouvernement peut-il prétendre protéger la classe moyenne quand autant de familles s’endettent juste pour survivre?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me demande encore une fois, sénatrice Martin, pourquoi vous me posez cette question quand vos amis de l’autre endroit votent contre les mesures relatives au coût de la vie. La plupart du temps, je réponds aux questions en disant que je vais aborder la question avec le ou la ministre concerné. Peut-être devriez-vous m’inviter à votre caucus national. Je pourrais poser mes questions aux membres du caucus et leur demander pourquoi ils votent contre les mesures qui aideraient les Canadiens à améliorer leur qualité de vie.

Puis-je vous rappeler quelques-unes de nos réalisations? La liste est longue, même si vos collègues de l’autre endroit ont voté contre toutes les mesures budgétaires susceptibles d’aider les Canadiens en ce moment.

La sénatrice Martin : Une chose est sûre, vos collègues devraient commencer par vous inviter à leurs réunions de caucus afin que vous puissiez rencontrer en personne ceux et celles qui font partie du Cabinet. Ce serait très important.

(1420)

Sénateur Moreau, comment pouvez-vous défendre un budget axé sur le coût de la vie alors que les familles sont obligées de recourir aux prêts sur salaire et aux cartes de crédit pour joindre les deux bouts? La richesse des Canadiens à revenu moyen stagne, tandis que les 20 % les plus riches prospèrent. Comment pouvez-vous défendre le bilan désastreux de votre gouvernement?

Le sénateur Moreau : Merci. Ce serait une très bonne déclaration à faire lors de votre propre caucus national, sénatrice Martin, car vous pourriez peut-être convaincre vos collègues de voter en faveur des mesures que contient le budget et qui aideraient les Canadiens. Nous réduisons les impôts de 22 millions de Canadiens, ce à quoi vous vous êtes opposés; nous supprimons la taxe sur le carbone pour les consommateurs, ce à quoi vous vous êtes opposés; nous protégeons le régime de soins dentaires et l’assurance-médicaments, ce à quoi vous vous êtes opposés; nous assouplissons les conditions d’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et ce ne sont là que quelques exemples.

La santé

Les Instituts de recherche en santé du Canada

L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Moreau, la semaine dernière, nous avons appris que seulement 13,6 % des demandes de bourses reçues par les Instituts de recherche en santé du Canada débouchaient sur du financement. Il s’agit du taux de succès le plus bas depuis que les instituts ont été créés. Deux mille six cent quatre-vingts : voilà le nombre de chercheurs dont la demande de financement est rejetée. C’est ahurissant. Pourtant, la plupart des demandes examinées étaient probablement de qualité suffisante pour avoir droit à du financement. La raison derrière ce taux d’approbation terriblement bas, ce n’est pas la mauvaise qualité des demandes, mais le manque de fonds. Nous assistons encore une fois à la conséquence de plusieurs années de sous-financement pour les Instituts de recherche en santé du Canada. C’est un coup mortel pour la souveraineté canadienne dans le domaine de la recherche en santé. Le gouvernement trouvera-t-il le moyen de mieux financer les instituts afin que le Canada ne perde pas sa capacité à mener des recherches dans le domaine de la santé?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur Kutcher. J’ignore d’où viennent les 13,6 % dont vous parlez. J’ai posé la question, et le gouvernement est conscient de la nécessité d’investir dans la recherche en santé et de soutenir la prochaine génération de chercheurs en leur offrant des chances égales de succès et en leur fournissant les ressources nécessaires pour relever les défis les plus complexes et stimuler l’innovation. Le Canada a fait des investissements historiques en recherche et en innovation. Il a notamment investi 1,8 milliard de dollars sur cinq ans dans le financement de la recherche fondamentale, plus 748 millions de dollars pour les années subséquentes. Les règles de financement sont établies et les décisions sont prises par des scientifiques et des chercheurs compétents par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada afin que les décisions reposent sur des faits et non sur des considérations d’ordre politique.

Le sénateur Kutcher : Merci, sénateur Moreau. Je connais très bien le fonctionnement des Instituts de recherche en santé du Canada puisque j’ai siégé au conseil de l’Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies.

Dans le budget de 2025, le Canada a mis en place des programmes de portée mondiale conçus pour attirer de nouveaux chercheurs, et c’est une très bonne chose. Nous en sommes très heureux. Cependant, j’ai cru comprendre que le financement des Instituts de recherche en santé du Canada n’a pas été augmenté pour tenir compte du nouvel afflux de chercheurs. En clair, il y aura une augmentation du nombre de candidats qui doivent solliciter l’aide des instituts. Il s’agit du financement de base de la recherche. Ce n’est pas la même chose que les projets et le financement direct. Il s’agit du financement de base dont dépendent les chercheurs canadiens. Pouvez-vous demander...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Kutcher.

Le sénateur Moreau : Je ne manquerai pas de poser la question aux ministres. Pour votre information, le gouvernement fournit 199 millions de dollars, au total, pour augmenter les bourses de maîtrise et de doctorat, dont le montant passera à 27 000 $ et à 40 000 $, respectivement, ainsi que les bourses postdoctorales, qui seront désormais de 70 000 $, ce qui est très bien, à mon avis.

Les affaires mondiales

Le développement international

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, j’ai récemment rencontré des représentants des 15 organisations canadiennes de coopération volontaire internationale. Au cours des 60 dernières années, plus de 80 000 volontaires ont amélioré le sort de 40 millions de personnes dans 100 pays, ce qui, par la même occasion, a permis au Canada de renforcer ses relations diplomatiques et a été le point de départ de nombreuses carrières, dont la mienne. Dans un monde en évolution, et face à des priorités changeantes, j’ai été encouragée d’entendre les dirigeants de ces organisations m’expliquer comment elles pourraient mettre davantage la main à la pâte dans le sens des priorités du gouvernement, qui consistent à élargir les perspectives économiques du Canada dans le monde et à renforcer nos liens diplomatiques. Les 15 organisations canadiennes de coopération volontaire sont prêtes à s’engager de nouvelles façons. Le Canada saisira-t-il cette formidable occasion pour l’avenir?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui, et je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Je tiens à ce que le Sénat et les Canadiens soient au courant de ce programme, que le gouvernement finance en vue d’offrir aux Canadiens qualifiés la possibilité de contribuer au développement à l’étranger. Le Canada s’est engagé à verser près de 418 millions de dollars sur sept ans pour financer le Programme de coopération volontaire. Une grande partie de ce financement vise à appliquer la Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui inclut des priorités comme la promotion des droits des femmes et des filles, l’innovation, les changements climatiques, la diversité et l’inclusion ainsi que l’intégration des groupes marginalisés, comme les peuples autochtones, les personnes handicapées et les communautés LGBTQ+.

La sénatrice Coyle : Ma question portait en fait sur leur participation au réalignement de notre politique étrangère, mais je vais poursuivre dans la même veine.

Afin de poursuivre le travail entrepris dans le cadre d’un événement organisé par la Civil Society 7 au Canada, l’année dernière, en collaboration avec le G7, les organisations de la société civile du Canada tissent des réseaux mondiaux afin d’élaborer des stratégies pour l’avenir du développement international. La France a mis le développement international à l’ordre du jour du G7. Sénateur Moreau, pouvez-vous nous confirmer que le Canada travaillera avec ces chefs de file de la société civile et avec la France pour s’assurer que le développement international demeure une priorité au prochain sommet du G7 et au-delà?

Le sénateur Moreau : En ce qui concerne votre première question, les 418 millions de dollars constituent des fonds pour les années à venir.

Je suis heureux de vous informer que le gouvernement accueille favorablement le leadership de la France dans ce dossier. En ce qui concerne votre deuxième question, le Canada est déjà engagé dans des efforts similaires, notamment par l’entremise de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, du Comité d’aide au développement et de la banque multilatérale de développement. Ces efforts demeurent une priorité du Canada en 2026, y compris sous la présidence française du G7...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

La défense nationale

L’activité militaire Arctic Sentry

L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Moreau, hier, le commandant suprême des forces alliées en Europe a fait l’annonce de l’activité militaire Arctic Sentry de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Voici ce qu’il a déclaré :

L’activité militaire Arctic Sentry souligne l’engagement de l’OTAN à protéger ses membres et à maintenir la stabilité dans l’une des régions les plus importantes sur le plan stratégique et les plus complexes sur le plan géographique.

Je suis consciente qu’il est encore tôt pour poser la question suivante, mais je vous la pose tout de même : quand le gouvernement sera-t-il prêt à annoncer ce que sera exactement la participation du Canada à l’activité militaire Arctic Sentry? Sa participation est-elle déjà prévue dans le cadre de ses engagements actuels envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, ou prendra-t-elle la forme de l’envoi de troupes pour participer aux exercices d’entraînement dirigés par l’OTAN, par exemple au Groenland et en Norvège? Dans la mesure du possible, pourriez-vous me fournir une réponse écrite dès qu’elle sera disponible?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux citer la déclaration prononcée hier par la ministre Anand. La ministre a exprimé son appui à l’activité militaire Arctic Sentry, qui s’inscrit dans le contexte de l’OTAN. Elle a notamment précisé qu’elle souhaite que cette activité soit permanente. Comme vous le savez, le gouvernement examine de près ses relations avec les États-Unis en ce moment, notamment pour déterminer dans quels cas il serait avantageux de collaborer. La ministre Anand a dit que de plus amples renseignements seront disponibles sous peu. Je vous en ferai part avec plaisir.

La sénatrice Patterson : Dans le même ordre d’idées, on a également annoncé que la mission Arctic Sentry sera dirigée par le Commandement allié de forces interarmées de Norfolk, le JFC Norfolk, en Virginie. Selon les médias, le commandement du JFC Norfolk passera bientôt des alliés américains aux alliés européens. Compte tenu de l’immensité de notre territoire en zone arctique, quand la ministre sera-t-elle en mesure d’indiquer si nous jouerons un rôle militaire de premier plan à Norfolk afin de superviser la mise en œuvre et la réalisation de l’activité militaire Arctic Sentry?

Le sénateur Moreau : Vous savez très bien, sénatrice, que les nominations au sein des forces armées et des services de sécurité sont faites en accordant la plus haute importance aux qualifications et aux compétences; c’est la chose à faire. Je ne peux pas parler des nominations, mais du fait de ses investissements accrus, le gouvernement a signalé sa volonté de jouer un rôle de premier plan dans l’Arctique, et il se réjouit à l’idée de collaborer étroitement avec nos alliés pour protéger cette région politique.

(1430)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, aura lieu le mardi 24 février 2026, à 15 h 30.

[Français]

La commissaire aux langues officielles

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 février 2026, propose :

Que, conformément à l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^esuppl.), le Sénat approuve la nomination de Kelly Burke à titre de commissaire aux langues officielles.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté le 11 février 2026, le Sénat se forme en comité plénier à 15 h.

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. Comme mes collègues le savent, ce projet de loi vise à réduire l’âge requis pour voter aux élections fédérales de 18 à 16 ans.

Je tiens tout d’abord à souligner l’engagement et la passion de la sénatrice McPhedran à cet égard. Son désir de faire participer les jeunes Canadiens à nos processus démocratiques est louable et tout le monde ici le partage. Cela dit, malgré tous les efforts de la sénatrice McPhedran, je dois avouer que je ne suis toujours pas convaincue que le droit de vote devrait être accordé dès 16 ans.

Même si je me réjouis, moi aussi, de l’enthousiasme, de la participation et de l’engagement civique accru de nos jeunes, ces éléments ne peuvent pas à eux seuls dicter des changements à l’un des piliers fondamentaux de notre système démocratique, à savoir la possibilité de voter.

Si le Canada a toujours été une démocratie électorale, la forme de ce processus électoral a considérablement évolué au cours des 158 dernières années. Au début de la Confédération, la Loi constitutionnelle de 1867 stipulait que le contrôle de la loi électorale et du droit de vote fédéral resterait une compétence provinciale jusqu’à ce que le Parlement en décide autrement. Il s’agissait d’une mesure provisoire pour les élections de 1867; elle laissait donc au Parlement la possibilité d’adopter sa propre loi électorale par la suite.

C’est en 1885 que Sir John A. Macdonald réussit à faire adopter l’Acte du cens électoral, qui conférait pour la première fois au gouvernement fédéral le contrôle du droit de vote fédéral. Cette loi maintenait les trois conditions du droit de vote.

Treize ans plus tard, les libéraux de sir Wilfrid Laurier ont abrogé l’Acte du cens électoral et rétrocédé aux provinces le contrôle du droit de vote. Ce n’est qu’en 1920 que le gouvernement unioniste du premier ministre Borden a adopté l’Acte des élections fédérales, établissant enfin un système électoral fédéral uniforme et donnant accès au vote indépendamment de la propriété foncière ou du sexe. L’âge et la citoyenneté demeurent les seuls critères, l’âge minimum requis étant maintenu à 21 ans.

C’est 50 ans plus tard, en 1970, que l’âge de voter a été abaissé une nouvelle fois, cette fois à 18 ans. Pourtant, chers collègues, malgré l’importance de ce changement, cette décision n’a pas suscité de controverse, même si elle a été prise après un débat public relativement limité. Elle a été marquée par un consensus et considérée comme une mesure raisonnable et appropriée.

Les raisons de ce consensus sont nombreuses. Plus de 700 000 membres des Forces armées canadiennes âgés de moins de 21 ans avaient déjà le droit de vote en raison de leur service. De nombreuses provinces avaient abaissé l’âge du droit de vote depuis un certain temps. L’Alberta l’avait abaissé à 19 ans dès 1944. La Saskatchewan l’avait abaissé à 18 ans en 1945, et la Colombie-Britannique l’avait abaissé à 19 ans en 1952. Le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba l’avaient ensuite abaissé à 18 ans.

Lorsque le gouvernement fédéral a modifié l’âge du droit de vote en 1970, la proposition n’était pas du tout controversée, et le projet de loi visant à modifier l’âge du droit de vote a été adopté presque à l’unanimité.

Honorables sénateurs, il est important de souligner qu’il n’y a pas le même consensus à l’égard de la proposition actuelle de faire passer l’âge du droit de vote à 16 ans. D’ailleurs, le Parlement et les tribunaux se sont penchés à plusieurs reprises sur cette question, et chaque fois, la proposition d’abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans a été rejetée. En plus d’avoir été étudiée par des comités parlementaires, l’idée de modifier l’âge du droit de vote a été proposée à plusieurs reprises dans des projets de loi étudiés par les deux Chambres du Parlement à partir de 1990.

Honorables collègues, comme l’a dit la sénatrice McPhedran dans son discours à l’étape de la deuxième lecture sur cette question, la Commission Lortie a recommandé que le Parlement réexamine périodiquement la question. Cependant, à mon avis, il semble quelque peu excessif d’avoir mis sur pied un comité spécial, lancé une commission royale et présenté 14 projets de loi au Parlement alors que tous ont jusqu’à présent déterminé que l’abaissement de l’âge du droit de vote n’est pas la voie à suivre.

De plus, la question de l’abaissement de l’âge du droit de vote n’a pas seulement été examinée par le Parlement, mais aussi par les tribunaux. Après avoir passé en revue les décisions des tribunaux sur l’abaissement de l’âge du droit de vote jusqu’à la Cour suprême, il est difficile d’en arriver à une conclusion autre que le fait que, dans l’esprit des tribunaux, la question est réglée.

Honorables sénateurs, ce débat ne vise pas à déterminer si nous valorisons les jeunes et leurs contributions. Il ne s’agit pas de faire en sorte que les gens se sentent inclus ou reconnus. Le fond de la question, c’est la maturité. Voilà ce dont il faut tenir compte pour juger du projet de loi dont nous sommes saisis.

(1440)

Le seuil de 18 ans n’est pas parfait, mais c’est à partir de cet âge que la société admet généralement la responsabilité et les aptitudes associées à l’âge adulte. La jurisprudence nous rappelle que, dans la plupart des lois, on n’est pas considéré comme un adulte avant l’âge de 18 ans. Cette limite juridique découle d’une manière de voir généralisée dans la société, à savoir que les jeunes peuvent être très prometteurs — et c’est ce que j’ai pu constater pendant les 21 ans où j’ai été enseignante —, mais, à 16 ou 17 ans, ils sont encore en développement.

L’âge requis pour voter ne dépend pas seulement de la façon dont nous évaluons les jeunes, mais surtout de leur état de développement. Nos lois reposent sur le principe selon lequel l’autonomie complète n’arrive pas soudainement, mais graduellement. Si l’on abaissait l’âge requis pour voter à 16 ans, on créerait toute une série d’exceptions qui affaibliraient la cohérence de l’ensemble.

Comme vous le savez, les jeunes de 16 ou 17 ans ne peuvent pas signer de contrats liant les parties sans le consentement de leurs parents. Ils ne peuvent ni être jurés, ni s’enrôler dans l’armée sans autorisation, ni acheter de l’alcool ou du cannabis. Ils sont traités différemment dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ils dépendent encore souvent de leurs parents pour les questions médicales. On ne peut tout simplement pas abaisser l’âge requis pour voter sans savoir qu’on créerait ainsi des contradictions juridiques qui ne sont pas sans conséquence. Ce serait le début d’un effet domino qui s’étendrait dans bien des domaines.

Permettez-moi de vous donner un exemple. L’article 3 de la Charte prévoit ce qui suit :

Tout citoyen canadien a le droit de vote [...] aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Ce n’est toutefois pas tout. Voici l’article au complet :

Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Autrement dit, accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans leur donnerait également le droit de siéger au Parlement. Ces deux droits sont inscrits ensemble à l’article 3.

Je vais donner un autre exemple. En 2021, 13 jeunes Canadiens âgés de 12 à 18 ans provenant de partout au Canada ont lancé une contestation constitutionnelle de l’âge requis pour voter aux élections fédérales, qui se poursuit encore aujourd’hui. Connue sous le nom de l’affaire Penney-Crocker, cette contestation soutient que limiter le droit de vote en fonction de l’âge est discriminatoire et injustifiable, d’autant plus que les enfants représentent près du quart de la population, mais restent privés de ce droit.

Normalement, comme la plupart des parties au litige avaient moins de 18 ans au début de l’affaire, un tuteur à l’instance aurait été nommé pour représenter leurs intérêts et prendre des décisions en leur nom pendant la procédure judiciaire. Un tuteur à l’instance est requis dans les procédures judiciaires lorsqu’une partie en cause est considérée comme étant « frappée d’incapacité », ce qui signifie qu’elle ne peut pas légalement gérer ses propres affaires juridiques ou se représenter elle-même. Cela comprend généralement les mineurs et les personnes qui sont mentalement incapables de prendre des décisions liées aux procédures.

Cependant, au début des procédures, les plaignants ont demandé au tribunal de ne pas exiger la présence d’un tuteur à l’instance, et le gouvernement ne s’est pas opposé à cette demande.

Cela illustre les contradictions juridiques qu’entraînera l’abaissement de l’âge de voter. Reconnaître les jeunes de 16 ans comme des électeurs permet de faire valoir de manière convaincante qu’ils peuvent également avoir le jugement et les capacités nécessaires pour participer à des procédures judiciaires sans tuteur, surtout si leur capacité à remplir leurs devoirs civiques est jugée comme un indicateur de leur maturité globale. Cet argument pourrait influencer des réformes juridiques ou des décisions judiciaires visant à abaisser l’âge ou à supprimer l’obligation d’avoir un tuteur, alignant ainsi l’âge légal de la prise de décision sur le droit de vote ou d’autres capacités civiles.

Même l’UNICEF, qui appuie l’abaissement de l’âge de voter, a reconnu que cela créerait ces contradictions juridiques. Dans son rapport de 2024 sur le sujet intitulé Lowering the Voting Age: UNICEF Canada Policy Brief, l’organisation affirme que ces contradictions mettent en évidence une interaction complexe entre l’élargissement de la participation démocratique aux jeunes citoyens et le maintien de cadres juridiques protecteurs qui traitent les personnes de moins de 18 ans comme des mineurs ayant besoin d’une protection spéciale, comme la tutelle à l’instance dans les affaires judiciaires. La décision d’abaisser l’âge de voter nécessiterait des ajustements législatifs et politiques prudents pour résoudre les divergences entre ces différents domaines du droit et de la pratique.

Honorables sénateurs, cela devrait nous faire réfléchir.

Certains des discours prononcés jusqu’à présent en faveur de ce projet de loi donnent l’impression que le fait d’accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans est une vague qui finira par nous emporter tous, et qu’il suffit de le reconnaître et de suivre le mouvement. Pour citer la sénatrice McPhedran : « Depuis l’introduction de mon premier projet de loi sur le vote à 16 ans, la tendance mondiale à l’élargissement du droit de vote s’est poursuivie. »

Elle a souligné que 17 pays ont désormais abaissé l’âge de voter, soit l’Allemagne, l’Argentine, l’Autriche, le Brésil, Cuba, l’Écosse, l’Équateur, l’Estonie, le pays de Galles, Guernesey, la Hongrie, Jersey, Malte, l’île de Man, le Nicaragua, la République dominicaine, la Slovénie et la Suisse. C’est toute une liste. De plus, le gouvernement du Royaume-Uni a également confirmé son intention d’abaisser l’âge de voter à 16 ans avant les prochaines élections générales.

Je reconnais qu’à première vue, cet argument peut sembler convaincant, mais je pense qu’il faut pousser un peu plus loin l’analyse pour bien comprendre le contexte dans lequel s’inscrit la décision de chaque pays ayant abaissé l’âge de voter à 16 ans.

En République dominicaine, les jeunes de 16 ans ne peuvent voter que s’ils sont mariés. En Estonie, ils ne peuvent voter qu’à certaines élections locales. En Allemagne, ils peuvent voter à certaines élections locales et des États fédérés, ainsi qu’aux élections de l’Union européenne pour le Parlement européen. En Hongrie, les jeunes de 16 ans doivent être mariés pour pouvoir voter. En Slovénie, les jeunes de 16 ans ne peuvent pas voter s’ils n’ont pas d’emploi. En Suisse, les jeunes de 16 ans ne peuvent voter que dans le canton de Glaris et uniquement aux élections cantonales et locales. Sur l’île de Man, ils ne peuvent voter qu’aux élections locales. À Guernesey, ils ne peuvent voter qu’aux élections locales. À Jersey, ils ne peuvent voter qu’aux élections locales. En Écosse, ils ne peuvent voter qu’aux élections du Parlement écossais et aux élections locales. Au pays de Galles, leur droit de vote ne s’applique qu’aux élections du Parlement gallois et aux élections locales.

Voyez-vous la tendance qui se dessine, honorables sénateurs?

Comme l’indique un rapport de recherche publié en septembre 2025 par la Bibliothèque de la Chambre des communes du Royaume-Uni : « Jusqu’à présent, peu de pays ont abaissé l’âge de voter aux élections nationales. » Une publication de l’OCDE datant de 2024 précise que l’âge minimum pour voter aux élections nationales est de 18 ans dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception de l’Autriche, où il est de 16 ans, et de la Grèce, où il est de 17 ans. En outre, si l’on examine les pays qui ont abaissé l’âge de voter aux élections nationales, on constate que, dans presque tous les cas, ce changement avait déjà été appliqué à l’échelle locale ou infranationale.

Cette tendance à commencer par un changement à l’échelle locale ou infranationale n’est pas sans exception, mais elle est très constante.

Regardons ce qui s’est passé chez nous : quand le Canada a fait passer l’âge de voter de 21 à 18 ans, en 1970, cette décision n’est pas venue du jour au lendemain; elle était le résultat de 25 années de changements graduels. Les provinces s’étaient déjà engagées dans cette voie. Comme je l’ai dit plus tôt, l’Alberta l’avait fait en 1944, la Saskatchewan, en 1945, la Colombie-Britannique, en 1952 et plusieurs autres provinces ont suivi peu après. Au moment où le Parlement a agi, l’idée n’était ni nouvelle ni controversée; il était largement admis que 18 ans était la nouvelle norme concernant l’âge adulte.

Voici pourquoi cela est important pour le débat : à mon avis, un changement de l’âge de voter devrait être le reflet d’un consensus public, et non une tentative pour en créer un. Il devrait suivre une évolution perceptible des normes sociales et des pratiques civiques, et non chercher à les influencer au moyen d’un projet de loi.

Ce n’est pas le cas de la proposition visant à abaisser l’âge de voter à 16 ans.

(1450)

Les résultats les plus récents proviennent du rapport Génération Z d’Élections Canada, publié en 2021, qui indique un appui de 50 % parmi les personnes de 16 et 17 ans, mais de moins de 25 % parmi les personnes de 35 ans et plus.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Martin, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour terminer votre discours?

La sénatrice Martin : Oui, je demande à mes collègues de m’accorder un peu plus de temps.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Martin : Je vous remercie, sénateurs.

Je vous signale qu’aucune province n’a abaissé l’âge requis pour voter aux élections provinciales. Il est très important de le noter. Un petit nombre de municipalités ont fait des expériences pour susciter la participation des jeunes, mais pour l’instant, aucune n’a abaissé l’âge requis pour voter. Il se pourrait que certaines le fassent. Vancouver l’envisagerait, mais ce n’est pas encore fait.

Dans les pays souvent donnés en exemple, comme le Royaume-Uni, les changements apportés à l’échelle nationale ne se sont faits qu’après des années d’expérience à l’échelle régionale. Aucune tendance comparable ne se dessine au Canada. En adoptant ce changement à l’échelon fédéral, le Parlement devancerait l’opinion publique et ce qui se fait dans les provinces. L’ordre naturel du changement démocratique serait inversé, ce que je trouve dangereux.

Si l’abaissement de l’âge requis pour voter est une bonne idée, commençons là où la participation à la démocratie est la plus directe, c’est-à-dire à l’échelle locale, par des expériences menées dans les municipalités, et à l’échelle provinciale, par des débats. Laissons les Canadiens voir ce qui en ressort. La démonstration doit être faite au préalable, plutôt que d’imposer tout de suite le changement.

J’allais parler de mon expérience personnelle lorsque j’étais enseignante. Je ne vais pas m’étendre sur le sujet, sauf pour dire qu’il ne faut pas oublier que les jeunes de 16 ou 17 ans sont un auditoire captif en classe. Ils passent souvent plus de temps avec les enseignants qu’avec d’autres adultes, y compris leurs propres parents. Il faudrait donc aussi préparer les classes et le système scolaire pour répondre à leurs besoins et voir à l’intégrité de ce qui se passe dans les écoles. Pour que les jeunes aient le droit de vote, il faudrait d’abord se préparer. Mes collègues enseignants sont extraordinaires, mais je sais qu’il faudrait des préparatifs.

Au lieu d’abaisser l’âge requis à 16 ans, nous devrions continuer de faire ce qui se fait déjà. Favorisons la participation des jeunes par l’éducation. Il existe déjà d’excellents programmes, comme le vote étudiant, les simulations de débats, les parlements jeunesse et les autres activités d’apprentissage par l’expérience. Favorisons aussi leur participation par les expériences de bénévolat et de leadership, comme les conseils étudiants, pour qu’ils aient leur pleine autonomie et leur pleine maturité lorsqu’ils exerceront pour la première fois le droit de vote, à 18 ans.

Chers collègues, je n’ai pas eu le temps de tout dire, mais je vous demande de prendre en considération les raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer le projet de loi S-222 à l’étape de la deuxième lecture. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McPhedran, avez-vous une question?

L’honorable Marilou McPhedran La sénatrice Martin a-t-elle le temps de répondre à une question?

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Martin, accepterez-vous de répondre à une question? Si c’est le cas, vous devrez demander le consentement des sénateurs pour vous donner plus de temps.

La sénatrice Martin : Je réalise qu’il sera bientôt 15 heures, alors peut-être une seule question, sénatrice McPhedran. Je demande plus de temps.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé pour une question?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Sénatrice Martin, je vous remercie de votre discours, de vos observations réfléchies et des opinions bien arrêtées que vous avez exprimées.

Saviez-vous qu’au Canada, il y a maintenant 17 municipalités qui ont voté pour accorder le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans?

La sénatrice Martin : J’en prends bonne note. Je savais que Vancouver l’envisageait, mais c’est un bon nombre de municipalités. Cela confirme également ma position, c’est-à-dire que nous devrions absolument examiner les possibilités à l’échelon municipal et laisser les provinces prendre leurs décisions. Ensuite, une fois que des progrès considérables auront été réalisés, le Parlement pourra se pencher sur la question. Je suis heureuse d’apprendre cela, et je vous remercie de votre militantisme et de votre enthousiasme dans ce dossier.

La sénatrice McPhedran : Ai-je le temps de poser une question supplémentaire?

Son Honneur la Présidente : Vous avez demandé le consentement pour une question. Sénatrice Martin, accepterez-vous de répondre à une autre question? Si c’est le cas, vous devrez demander à nouveau le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

La sénatrice Martin : S’il plaît aux sénateurs, je demande plus de temps.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McPhedran : Merci. Sénatrice Martin, vous avez exprimé une préférence quant à la façon d’apporter des changements que le Sénat et le gouvernement fédéral devraient privilégier. Y a-t-il des exigences procédurales ou juridiques qui indiquent que les changements doivent se produire d’abord à l’échelon municipal, puis à l’échelon provincial et à l’échelon fédéral par la suite seulement?

La sénatrice Martin : Je répondrai simplement que, parmi les pays qui ont abaissé l’âge du droit de vote à l’échelon fédéral, on constate que le changement est parti de la base. Il est logique que les jeunes électeurs puissent s’impliquer dans leurs écoles et dans leurs collectivités. Cela me semble être la progression naturelle, au lieu que le Sénat impose le changement à tout le pays sans que la préparation dont j’ai parlé ait pu avoir lieu. Nous devons nous préparer à l’échelle du pays. Dix-sept municipalités, c’est un grand progrès, et nous verrons ce qui se passera à l’avenir.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Projet de loi contre la rétribution du silence

Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-232. Sénatrice McPhedran, je vous remercie de votre leadership dans ce dossier et du travail que vous faites sans relâche pour mettre en lumière les préjudices, les injustices et les inégalités causés par les accords de non-divulgation, qui, trop souvent, dissimulent et protègent les abus, ce qui contribue à les perpétuer.

Les accords de non-divulgation ont vu le jour dans les années 1980 afin de protéger les marchés et les profits des entreprises technologiques de la Silicon Valley en empêchant les employés et autres personnes de divulguer des secrets commerciaux.

En 1984, le juge fédéral américain Miles Lord a blâmé, en pleine audience, la société A. H. Robins Company, au sujet des ententes de règlement conclues par cette entreprise afin de réduire au silence les femmes blessées par le stérilet Dalkon Shield. Le juge Lord a déclaré :

Si un jeune homme pauvre infligeait, sans autorisation ni consentement, un tel préjudice à une femme, il serait emprisonné pour une bonne partie du reste de sa vie. Pourtant, votre entreprise a envahi le corps de millions de femmes et a causé des blessures à des milliers d’entre elles, et ce, sans aucun avertissement. Puis, lorsque ces femmes ont décidé de porter plainte contre votre entreprise, vous vous en êtes pris à elles personnellement. Vous avez enquêté sur leurs pratiques sexuelles et sur l’identité de leurs partenaires sexuels. Vous avez détruit des familles, des réputations et des carrières afin d’intimider celles qui osaient faire entendre leur voix contre vous.

Puis, dans une situation qui dépasse l’entendement, le juge Lord a lui-même été réduit au silence. L’entreprise qui avait blessé et tué des femmes a porté la décision en appel et a réussi à convaincre le tribunal de supprimer les observations du juge du compte rendu. Depuis, le recours aux accords de non-divulgation a augmenté de façon exponentielle, ce qui réduit des gens au silence pour protéger principalement les riches, les puissants et les privilégiés.

(1500)

Au Canada, les meilleures données disponibles indiquent que presque tous les règlements pour harcèlement sexuel comprennent des accords de non-divulgation. Environ un travailleur canadien sur deux qui a été victime de harcèlement ou de discrimination a été tenu de signer un accord de non-divulgation comme condition du règlement.

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Pate, je suis désolée de vous interrompre.

Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 11 février 2026, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L’honorable sénateur Cormier présidera le comité.

La Loi de l’impôt sur le revenu

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable René Cormier.)

Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national. J’invite donc le ministre Champagne à entrer, accompagné de ses fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable François-Philippe Champagne et des fonctionnaires de son ministère prennent place dans la salle du Sénat.)

Le président : Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme je l’ai déjà indiqué à mes collègues, la période de questions et réponses sera divisée en blocs de 10 minutes. Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et incluront le temps alloué pour vos réponses. Je remercie les honorables sénateurs et monsieur le ministre de leurs questions et leurs réponses concises.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national : Merci, monsieur le président. C’est toujours un privilège et un bonheur d’être parmi les honorables sénateurs et sénatrices. Monsieur le président, il y aura trois votes à la Chambre des communes; vous en avez d’ailleurs été informé. On devra interrompre la séance, mais par respect pour mes collègues, je tenais à le mentionner dès le départ et leur rappeler que je devrai m’excuser durant quelques instants.

Avant de commencer, monsieur le président, j’aimerais dire quelques mots sur la tragédie de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique. Cette nouvelle est choquante, évidemment, et profondément bouleversante pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Mes pensées vont aux familles des victimes, aux survivants, aux élèves dont la vie a été changée à jamais, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté. Cela a été une semaine difficile, puisqu’il y a eu également un autre incident grave tout près d’ici, dans l’une des communautés.

Je prends la parole alors que les sénateurs et sénatrices entament l’étude du projet de loi C-19, Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.

[Traduction]

Le fait que le Sénat soit actuellement saisi de ce projet de loi prouve selon moi tout ce que les députés peuvent accomplir lorsqu’ils unissent leurs efforts pour le bien des Canadiens. Je suis persuadé que l’étude de ce projet de loi très important au Sénat sera empreinte du même esprit de collaboration.

Votre Honneur, c’est la troisième mesure législative que j’ai l’honneur de présenter à titre de ministre des Finances et du Revenu national. La première mesure, le projet de loi C-4, permettait de redonner de l’argent aux Canadiens grâce à un allégement fiscal destiné aux gens de la classe moyenne. La deuxième mesure législative, le C-15, dont vous serez très bientôt saisis, je l’espère, est un projet de loi d’exécution du budget. Il nous aidera à jeter les bases des investissements de longue durée qui sont prévus dans le budget de 2025.

Le projet de loi C-19 est un élément crucial des mesures que prend le gouvernement dans un monde en mutation rapide qui plonge de plus en plus les économies, les entreprises et les travailleurs dans un climat d’incertitude croissante. Certains diraient même que le contexte mondial n’a jamais été aussi incertain depuis 1989, voire 1945. Autrement dit, Votre Honneur, notre vision à long terme repose sur la volonté de créer une économie canadienne forte et résiliente tout en répondant aux besoins immédiats des travailleurs et des familles d’ici.

Nous savons, par exemple, que même si l’inflation a ralenti depuis son sommet postpandémique, l’augmentation du prix des aliments demeure obstinément forte. Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale causées par les droits de douane, les bouleversements géopolitiques et les changements climatiques ont tous entraîné une hausse du prix des aliments dans le monde entier. En fait, un nouveau rapport de la Banque du Canada a révélé que la majorité des récentes hausses du prix des aliments au pays sont attribuables à des coûts d’importation plus élevés plutôt qu’à des pressions intérieures.

[Français]

Notre gouvernement se concentre sur ce qu’il peut contrôler, c’est-à-dire bâtir une économie plus forte tout en traçant la voie d’une économie moins dépendante et, bien évidemment, plus résiliente. C’est pourquoi nous proposons de créer l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. En définitive, plus de 12 millions de Canadiens et Canadiennes pourront bénéficier de cette prestation. Ce que nous proposons avec le projet de loi C-19, c’est une approche à la fois responsable et pragmatique qui s’attaque au déficit structurel à long terme, tout en reconnaissant la nécessité d’agir dès maintenant pour aider les Canadiens et Canadiennes qui subissent des pressions en raison du coût de la vie.

[Traduction]

Il s’agit à la fois d’une mesure transitoire et d’un coup de pouce à moyen terme.

[Français]

Comme vous le savez, cette nouvelle allocation remplacera le crédit pour la TPS. Cependant, ce qui est important, c’est qu’elle sera plus généreuse pour faire face à la situation actuelle. Comme les honorables sénateurs et sénatrices le savent, le crédit pour la TPS est une façon de rendre notre système fiscal plus équitable. Avec le projet de loi C-19, nous proposons de bonifier cette prestation de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026.

De plus, nous allons ajouter cette année un versement unique équivalent à 50 % de la prestation actuelle. Depuis 2020, l’inflation excédentaire représente, pour un ménage moyen, un coût supplémentaire de 782 $. C’est précisément ce que nous allons chercher à compenser pour les familles et les ménages canadiens. Tout compte fait, la différence sera importante.

[Traduction]

À l’heure actuelle, une personne vivant seule admissible au crédit pour la TPS peut recevoir un maximum de 443 $ pour l’année de prestations 2026-2027. Grâce au projet de loi C-19, cette même personne recevrait environ 950 $ au total au titre du paiement unique et du soutien prévu pour l’année de prestations 2026-2027, ce qui comprend l’augmentation de 25 % des prestations. Dans le cas d’un couple avec deux enfants, le montant passerait d’environ 1 086 $ à 1 890 $. Comme Banques alimentaires Canada l’a récemment indiqué, ces sommes amélioreraient considérablement la vie des Canadiens, en particulier les plus vulnérables.

Votre Honneur, je vois que vous me regardez. Cela signifie que mon temps de parole est probablement écoulé. Je dirai donc qu’il faut saisir la balle au bond. Soyons là pour les Canadiens en cette période difficile et, ensemble, bâtissons un Canada fort. C’est avec grand plaisir que je répondrai aux questions des honorables sénateurs.

[Français]

Merci.

Le président : Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Housakos : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. C’est toujours un plaisir de vous voir.

[Traduction]

Monsieur le ministre, quand votre gouvernement a présenté le budget de 2025, il a dit qu’il s’agissait d’un plan essentiel en matière d’abordabilité. Pourtant, dans ses 559 pages, il n’y a aucune mention de l’augmentation permanente du crédit pour la TPS que propose maintenant le projet de loi C-19. Le budget a été déposé il y a à peine trois mois, mais votre gouvernement présente une mesure qui ajoutera environ 12 milliards de dollars au cadre financier du Canada. Le budget de 2025 prévoyait un déficit de 78,3 milliards de dollars. Toutefois, avec les répercussions immédiates de 3 milliards de dollars du projet de loi C-19 et des engagements supplémentaires, par exemple les nouvelles subventions pour l’achat de véhicules électriques, ce déficit sera encore plus élevé.

Ma question est très simple : quel est le montant révisé du déficit projeté par le gouvernement pour l’exercice en cours?

M. Champagne : Honorable sénateur, je dirais que le gouvernement doit faire des choix. Cette mesure est un choix que nous faisons. Nous choisissons les Canadiens. Je suis heureux de dire que même les députés de l’opposition ont approuvé cette mesure. Vos collègues de l’autre endroit ont jugé bon de soutenir les Canadiens en cette période difficile.

Vous savez que les pressions sur l’abordabilité sont la principale préoccupation des pays du G7. Je peux vous dire qu’au sein du G7 — ayant assuré la présidence canadienne auprès des ministres des Finances du G7 l’année dernière — c’est une préoccupation pour tout le monde. Les familles canadiennes nous disent que leur principale préoccupation est le logement, leur deuxième, la nourriture, et, la troisième, les paiements comme le remboursement des prêts automobiles, les factures de téléphonie cellulaire et les prêts étudiants.

(1510)

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la première chose que nous avons faite, c’est de réduire les impôts de 22 millions de Canadiens. Cette mesure aide 12 millions de Canadiens. Nous les aidons par l’entremise d’un moyen que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, et que les Canadiens connaissent bien, c’est-à-dire le crédit pour la TPS.

Permettez-moi de vous expliquer notre raisonnement. Nous avons examiné les données et nous avons constaté que l’inflation excédentaire du prix des aliments depuis la pandémie de COVID est d’environ 782 $. Voilà ce que nous avons tenté de faire. Voilà notre coup de pouce. La transition, évidemment, c’est que nous avons un plan jusqu’en 2030 visant à augmenter le PIB par habitant grâce aux investissements dans l’économie canadienne auxquels nous nous attendons et sur lesquels nous comptons. C’est pourquoi il s’agit à la fois d’un coup de pouce et d’une transition pour que les Canadiens puissent profiter de l’augmentation du PIB du Canada.

[Français]

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, ma deuxième question porte sur l’investissement étranger, qui est en fort déclin au Canada depuis 10 ans. C’est très préoccupant. Le fait de ne pas avoir suffisamment d’investissements étrangers au Canada est une des raisons qui expliquent que notre dollar est en déclin. C’est, selon moi, une des principales raisons pour lesquelles le coût de la vie et le coût de l’épicerie sont toujours en croissance, car notre dollar est assez faible. Pourquoi cette situation problématique n’est-elle pas une priorité pour le gouvernement? Pourquoi ne pas essayer d’attirer plus d’investissements étrangers?

M. Champagne : Monsieur le sénateur, c’est une excellente question. Dans les six derniers mois, nous avons signé 12 accords stratégiques sur quatre continents. Lorsque j’étais en Europe et au Moyen-Orient avec le premier ministre tout récemment, nous avons constaté que le Canada fait l’envie du monde entier : le Canada attire des talents; le Canada est l’un des rares pays du G7 possédant une industrie manufacturière qui fabrique des voitures, des navires et des avions. Le Canada est l’un des rares pays pouvant compter sur les minéraux critiques qui seront nécessaires pour l’économie du XXI^e siècle. Le Canada a une abondance d’énergie et est le seul pays du G7 qui a conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.

Je vais vous donner des exemples. J’étais avec le PDG de Volkswagen et on a discuté d’investissements très importants. Vous savez, la plus grande usine parmi celles qu’on appelle des méga-usines au-delà de l’Allemagne sera située au Canada. Il s’agit d’un investissement de 8 à 9 milliards de dollars à St. Thomas, en Ontario.

Je pourrais vous dresser une longue liste. Si vous regardez ce que BHP a investi au Canada, ce que Shell a fait avec la phase 2 de LNG Canada et les discussions qu’on a avec différents investisseurs, vous constaterez que, dans le monde d’aujourd’hui, la stabilité, la prévisibilité et la primauté du droit sont en demande, et l’offre est assez limitée. Le Canada se démarque donc avantageusement.

C’est vrai que, dans le budget de 2025, que vous aurez la chance de revoir quand vous étudierez le projet de loi C-15, vous verrez un bon nombre de mesures qui mettent le Canada en avance. Le Canada connaît la deuxième plus forte croissance du G7, selon le Fonds monétaire international; de plus, le Canada a un taux marginal d’imposition plus faible que tous les autres pays du G7. Avec la déduction pour la productivité qu’on a proposée, si vous parlez à des PDG — et je sais que vous connaissez plusieurs PDG à l’échelle internationale —, vous constaterez que le Canada est un chef de file et qu’il se positionne de façon enviable dans la nouvelle économie par rapport à plusieurs autres pays.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Je vais céder le reste de mon temps de parole au sénateur MacDonald.

Le sénateur MacDonald : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.

M. Champagne : Merci, monsieur.

Le sénateur MacDonald : Depuis 2022, votre gouvernement a mis en œuvre quatre élargissements temporaires du crédit de TPS. En 2023, vous avez convoqué les PDG des chaînes d’alimentation et les avez menacés de prendre des mesures si l’inflation du prix des aliments restait supérieure à l’inflation globale. Or, le recours aux banques alimentaires n’a jamais été aussi élevé. Au Canada, le taux d’inflation du prix des aliments est le double de celui des États-Unis. Il est le plus élevé des pays du G7.

Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire maintenant que ce tout récent transfert de fonds permettra effectivement de réduire le prix des aliments ou de freiner l’augmentation fulgurante du recours aux banques alimentaires alors que les dernières grandes mesures en ce sens se sont révélées inefficaces?

M. Champagne : Sénateur, vous savez que l’inflation du prix des aliments dans les pays du G7 dépend d’un ensemble complexe de circonstances et qu’il s’agit d’un des problèmes que connaît le Canada. Nous augmentons les prestations, mais nous faisons aussi des changements structurels. Nous avons consulté les associations canadiennes d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle nous affectons 500 millions de dollars à l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement du Canada. Vous savez sans doute que le Canada importe 30 % de ses fruits et légumes au cours de l’année. L’hiver, il en importe de 80 % à 90 %. Le Canada doit donc subir les conséquences des fluctuations monétaires. Il fait l’objet de mesures commerciales. Il doit composer avec les sécheresses. C’est pourquoi nous voulions mettre en œuvre cette mesure structurelle et donner aussi un coup de pouce aux Canadiens.

Vous verrez aussi, par exemple, que nous avons instauré la passation en charges immédiate pour les serres, ce dont l’industrie s’est réjouie. Nous faisons aussi d’autres changements structurels afin de faire de la sécurité alimentaire une priorité. Je connais la population que vous représentez, et c’est vrai dans ma région, mais, quand je m’entretiens avec différents premiers ministres du pays, je peux voir qu’ils sont contents de l’importance que le gouvernement accorde à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de la résilience du Canada. Lorsqu’on regarde les chiffres, on peut voir qu’environ 50 % de l’inflation du prix des aliments, ce que vous avez mentionné, ne concerne que très peu de denrées alimentaires. Il s’agit du bœuf, du porc, du poulet, du café et, un peu, du sucre et de la laitue. Toutefois, ces denrées ne représentent que 10 % du panier de l’Indice des prix à la consommation.

Nous devons faire davantage. Nous devons produire davantage. Nous devons devenir plus résilients en tant que nation. Le projet de loi, avec l’approbation du Sénat, permettra au Canada de devenir plus résilient dans un monde très difficile.

Le sénateur MacDonald : Merci, monsieur le ministre. Vous demandez également au Parlement d’autoriser un paiement unique, ainsi qu’une augmentation de 25 % sur cinq ans du montant maximal du crédit pour la TPS, dont le coût est estimé entre 11 et 12 milliards de dollars au cours des prochaines années. Comment le gouvernement compte-t-il financer cette mesure? Allez-vous réduire les dépenses? Allez-vous augmenter les impôts? Allez-vous simplement continuer à imprimer de l’argent? Nous savons ce que fait l’argent : il alimente l’inflation.

M. Champagne : Je suis content, sénateur, que vous parliez des économies. Vous l’avez sûrement vu dans le budget de 2025, mais, dans le projet de loi C-15, le gouvernement a pu trouver 60 milliards de dollars d’économies. Par rapport à ce que le premier ministre Chrétien a accompli à l’époque ou à ce qu’a réalisé le premier ministre Harper, nous, nous l’avons fait en un temps record, et d’une ampleur égale ou supérieure à ce qui avait été fait à l’époque. Cela s’imposait. Nous avons pris des décisions difficiles pour ramener les finances du Canada à un niveau acceptable.

Parlons aussi du Fonds monétaire international. À part l’Allemagne, le Canada est le seul pays du G7 à s’être vu attribuer une cote de crédit AAA. Il est le pays dont le ratio dette nette-PIB est le plus bas. Il fait aussi partie des pays dont le radio déficit-PIB est le plus faible. Je peux vous dire que tous les autres dirigeants des pays du G7 voudraient être à ma place, mais cela n’arrivera pas. Ils aiment tous le Canada. Ils estiment que les assises du Canada sont très solides. Pour eux, le Canada est ce que les gens souhaitent.

Revenons aux talents. La main-d’œuvre du Canada est la plus scolarisée. Nous avons des minéraux critiques et de l’énergie, soit les conditions parfaites pour la croissance.

Malgré les turbulences qui secouent le monde, la situation du Canada est enviable par rapport à celle des autres pays du G7. C’est pourquoi j’ai confiance. Je sais que nous croyons tous en notre pays. Moi, je crois au Canada, et je suis persuadé que tous les sénateurs y croient aussi. Nous réussirons ensemble à bâtir un Canada fort.

Le sénateur MacDonald : Merci.

[Français]

La sénatrice Oudar : Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue parmi nous.

Le président : Madame la sénatrice, je regrette de vous interrompre. Je crois comprendre que monsieur le ministre doit répondre à ses obligations parlementaires.

Allez-y, monsieur le ministre. Nous reprendrons là où nous nous sommes arrêtés dès qu’il sera possible de le faire.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

(1520)

La sénatrice Oudar : Merci encore une fois d’être parmi nous cet après-midi et de répondre à nos questions, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-19 prévoit que seules les personnes admissibles ayant produit une déclaration de revenus peuvent bénéficier de l’allocation. Or, comme vous le savez, des millions de Canadiens et de Canadiennes à faible revenu ne produisent pas annuellement ces déclarations, souvent par manque de ressources ou par manque de connaissances fiscales, ce qui les prive des prestations essentielles auxquelles ils ont droit.

Je vous félicite pour le budget. Certains ont annoncé une automatisation progressive des déclarations préremplies pour atteindre 5,5 millions de personnes d’ici 2028. Pour la période transitoire menant à cette échéance, est-ce que le gouvernement a évalué le nombre de personnes à faible revenu qui auraient été admissibles au projet de loi C-19 et qui seraient donc exclues des paiements durant cette période?

M. Champagne : Merci. Je vous fais mes excuses : je ne voulais pas vous interrompre un peu plus tôt, madame la sénatrice.

La sénatrice Oudar : Vous êtes tout pardonné.

M. Champagne : C’est une excellente question. D’abord, le projet des déclarations automatiques tire son origine d’un concept qui vient de l’époque où nous avons demandé un plan de 100 jours à l’Agence du revenu du Canada. J’avais alors demandé des améliorations au chapitre des processus et de la technologie, pour voir comment l’on pouvait aider les familles canadiennes. On m’avait expliqué qu’il y avait un projet pilote en cours pour permettre aux gens de remplir leurs déclarations plus facilement. Or, c’est à ce moment-là que l’on a décidé de changer un projet pilote en programme pour être en mesure de l’étendre au plus grand nombre de Canadiens possible.

Le nombre de 5,5 millions de personnes d’ici 2028 est l’objectif que l’on s’est donné. Je pense que l’on va aussi rapidement que possible. Il y aura certainement des gens qui, graduellement, seront en mesure de remplir leurs déclarations de façon automatique. Nous nous sommes basés sur ce qui se fait dans les pays nordiques, particulièrement en Suède. Vous avez raison, c’est quelque chose que l’on va continuer de mettre de l’avant, parce que, comme vous l’avez dit, plusieurs personnes et familles canadiennes pourraient bénéficier du crédit d’impôt.

Je me permettrais de vous indiquer, honorables sénateurs et sénatrices, que l’une des raisons pour lesquelles on a utilisé le remboursement de la TPS comme véhicule, c’est parce qu’il est connu et rapide; on n’a pas besoin de créer une nouvelle formule, car il y en a une qui existe déjà depuis 1991. Donc, on avait déjà un véhicule pour le faire rapidement. Ce que les familles canadiennes nous ont dit, c’est qu’elles comprenaient notre vision jusqu’à 2030, qu’elles étaient avec nous pour bâtir le pays, mais qu’elles avaient besoin d’une aide immédiate.

Comme certains de vos collègues l’ont déjà mentionné, si vous regardez le rapport de Banques alimentaires Canada, on parlait d’une aide qui serait importante pour les familles. Ces montants arriveront rapidement, selon le vote au Sénat et l’obtention de la sanction royale. C’est pour cette raison que la Chambre a fait preuve de beaucoup de justesse, car nous savons tous qu’il est essentiel d’aider les gens maintenant, tout en continuant de faire croître l’économie canadienne. Toutefois, soyez certaine que l’on va s’assurer de faire de la publicité pour faire en sorte...

Le président : Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Loffreda : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

[Traduction]

Le coût de la vie est une préoccupation pour les Canadiens. L’inflation dans le secteur des produits d’épicerie demeure une grave préoccupation. Le projet de loi C-19 contribue directement à rendre la vie plus abordable grâce à une augmentation des mesures de soutien de type crédits pour la TPS et à d’autres mesures qui améliorent l’abordabilité.

On sait que la productivité et le manque de concurrence dans certains secteurs représentent deux grands défis au Canada. Il y a quelques années, vous envisagiez des mesures ou des initiatives gouvernementales visant à attirer des chaînes d’épiceries étrangères. Y a-t-il du nouveau dans ce dossier? Je salue les mesures de résilience que vous avez prises en matière de sécurité alimentaire.

M. Champagne : Je vous remercie, monsieur le sénateur. J’ai dit à l’époque que c’était un travail difficile, mais qui valait la peine. Nous devons continuer de pousser pour accroître la concurrence, pas seulement dans les épiceries, mais dans toute la chaîne d’approvisionnement. C’est une chaîne d’approvisionnement plutôt complexe, mais nous devons maintenir une pression constante.

Je vais vous donner un exemple. Certaines chaînes d’épicerie avaient étudié le marché canadien de près, mais devinez quoi? Elles ont constaté que ce que nous appelons les clauses restrictives dans les baux les empêchaient d’accéder à ce qu’elles appellent des bâtiments de « classe A ». C’est pourquoi nous avons modifié la loi, afin de favoriser une plus grande concurrence, car, croyez-le ou non, de telles clauses ont conduit à l’apparition de déserts alimentaires. Si une grande chaîne d’épicerie quittait un centre commercial, la clause restrictive du bail demeurait en vigueur. Personne ne pouvait reprendre l’espace dans un certain rayon.

Nous avons appris. Je dirais que nous nous sommes adaptés. Nous avons veillé à en faire plus. Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence surveille de près ces clauses afin de pouvoir intervenir dès qu’il constate quelque chose qui pourrait restreindre la concurrence.

Je ne fais que rappeler quelques-uns des défis auxquels nous étions confrontés à l’époque. Les gens diront, et c’est vrai, c’est un sujet dont j’ai discuté avec beaucoup de personnes, qu’il existait des problèmes structurels qu’il fallait régler. Nous l’avons fait. Nous encourageons toujours le Bureau de la concurrence à en faire plus parce que — vous avez raison — il s’agit d’un changement complexe. Or, ce sont précisément des changements comme ceux liés aux clauses restrictives des baux qui donnent des résultats à moyen et à long terme.

[Français]

Le sénateur Forest : Merci d’être ici pour nourrir notre réflexion, monsieur le ministre. Cela nous aide grandement.

Bonifier le crédit de TPS pour aider les familles à faible revenu est une excellente initiative, mais cela reste une solution temporaire à un problème structurel, en plus de favoriser la concurrence. Dans ce contexte, pourquoi ne pas éliminer ou simplifier la taxation des aliments, comme le proposent certains experts? Il est un peu aberrant qu’un muffin que l’on vend 4 $ soit taxable, alors qu’un autre qui se vend à 3,80 $ ne l’est pas.

Pouvez-vous nous dire si d’autres mesures ayant un effet plus structurel sont envisagées pour faire face à l’inflation dans le secteur de l’alimentation?

M. Champagne : C’est une excellente question, monsieur le sénateur. On a examiné toutes les possibilités pour aider les familles. Comme vous le savez, le niveau de taxation sur la nourriture est à zéro dans la plupart des cas, sauf dans le cas des aliments préparés, qui ont un taux différent. Toutefois, on a vu, selon les analyses que l’on a faites, que la manière la plus rapide et la plus généralisée de venir en aide aux familles, puisqu’elle touche 12 millions de Canadiens et Canadiennes, c’était avec une mesure que l’on pouvait proposer immédiatement.

Je suis d’avis que le fait de laisser de l’argent dans les poches des gens pour qu’ils puissent faire leurs propres choix est une bonne chose. Les gens peuvent choisir les produits qu’ils sont capables de consommer. Je vous assure que c’est quelque chose que l’on a évalué, parce qu’il y avait différentes solutions en ce qui a trait à la façon de nous attaquer au problème de l’inflation alimentaire. On a conclu que la manière la plus structurante de le faire, c’était celle‑ci.

J’aimerais revenir à ce que vous avez souligné, monsieur le sénateur, quant au fait que, dans le projet de loi que vous allez étudier, il y a aussi des mesures structurantes. J’ai notamment parlé avec le président général de l’Union des producteurs agricoles, M. Martin Caron, qui m’a donné certaines idées par rapport à ce que l’on pouvait faire du point de vue structurel : on doit faire plus d’abattage, avoir plus de ressources pour produire les fruits et légumes au pays et avoir plus de sites réfrigérés. De nombreuses mesures ont également été mises en place pour offrir de l’aide immédiate aux familles, car les enjeux structurels pour les familles canadiennes, c’est très bien, mais on en est peut-être encore un peu loin.

On a donc trouvé un bon équilibre entre des mesures structurelles, c’est-à-dire d’assurer une meilleure autonomie alimentaire, et de l’aide plus rapide pour les gens, car vous le savez, leur première préoccupation, c’est la nourriture. C’est une préoccupation presque quotidienne, contrairement aux inquiétudes liées aux loyers, qui sont, quant à elles, mensuelles. Il y a une pression constante sur les familles, et c’est pour cette raison qu’on a voulu réagir de façon ponctuelle, rapide, mais également structurelle.

Le sénateur Forest : Merci.

Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous allons suspendre la séance, le temps que le ministre puisse répondre à ses obligations parlementaires. Nous reprendrons là où nous nous sommes arrêtés dès qu’il sera possible de le faire.

M. Champagne : Merci, monsieur le président.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

(1530)

Le sénateur Gignac : Bonjour, monsieur le ministre. Merci d’être avec nous aujourd’hui.

La majorité des fiscalistes et des économistes s’entendent pour dire que ce relèvement temporaire du crédit de TPS prévu par le projet de loi C-19 est une excellente mesure pour venir en aide aux familles, et est sans doute plus avisé qu’une réduction temporaire de la TPS comme on a déjà vu il y a quelques trimestres. En contrepartie, le Trésor public va se priver de 12 milliards de dollars de recettes pour les cinq prochaines années. Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement fédéral peut se permettre une telle mesure sans compromettre sa viabilité ou même sa cote de crédit AAA?

M. Champagne : Merci, monsieur le président. Au rythme où je vous interromps, je ne sais pas si vous allez me réinviter.

Merci, sénateur Gignac, de votre compréhension. On m’avait avisé rapidement qu’il restait quelques instants pour voter.

Vous avez tout à fait raison. D’abord, vous êtes un économiste de renom, monsieur le sénateur. Vous connaissez cela mieux que plusieurs au pays. Je vous remercie d’informer les Canadiens afin qu’ils puissent faire la part des choses.

Évidemment, le Canada a une situation fiscale enviable parmi les pays du G7. Comme je le disais, c’est le seul pays avec l’Allemagne ayant une cote de crédit AAA. Le taux de la dette par rapport au PIB est le plus bas des pays du G7. Effectivement, nous avons cette capacité.

On aura une croissance économique. Les gens comprennent notre vision pour 2030 et les investissements que l’on a faits dans le budget de 2025.

Pour vous donner une idée de son ampleur, notre plan d’investissement en infrastructure, en logement, en productivité et en défense est comparable à celui de l’Allemagne. Le plan allemand en matière d’infrastructure est vu dans le monde comme étant l’un des plus grands. Il se chiffre autour de 500 milliards d’euros sur 12 ans. Si vous ramenez cela en dollars canadiens, leur plan se chiffre à environ 800 milliards de dollars sur 12 ans. Le plan canadien est de l’ordre de 500 milliards de dollars sur cinq ans. Plusieurs vous diraient que le plan canadien en infrastructure et en investissement est le plus ambitieux des pays du G7 même sans faire de proportion avec l’économie allemande, qui est plus grande.

Si vous regardez les commentaires du Fonds monétaire international, le Canada a une capacité fiscale qui nous permet de faire ce choix aujourd’hui. Il est important d’être là pour les gens dans un moment difficile. Cela fait partie des valeurs canadiennes.

Le sénateur Gignac : Est-ce que votre objectif d’équilibrer le solde de fonctionnement d’ici quatre ans tient toujours la route avec cette nouvelle mesure qui vous privera de recettes, attendu que c’est à peu près le seul ancrage budgétaire que l’on a maintenant, puisqu’il n’y a pas vraiment de cible de ratio de la dette au PIB? Avez-vous toujours l’intention d’équilibrer votre solde de fonctionnement, c’est-à-dire que votre déficit sera expliqué uniquement par des dépenses en capital d’ici quatre ans?

M. Champagne : Tout à fait. En 2028-2029, comme on l’a indiqué dans le budget.

Le sénateur Gignac : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Al Zaibak : Je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Sénat, monsieur Champagne. Merci pour vos observations préliminaires.

L’une des principales recommandations stratégiques formulées par Banques alimentaires Canada, que vous avez évoquées plus tôt, consiste à mettre en place un soutien financier ciblé pour les ménages à faible revenu, comme l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels prévue dans le projet de loi C-19. Celle-ci permettra aux familles de quatre personnes de recevoir jusqu’à 1 900 $, et elle aidera 12 millions de Canadiens, comme vous l’avez mentionné. Mettons les choses en perspective : à votre avis, que représente ce montant d’argent pour une famille canadienne?

M. Champagne : Je vous remercie de vos observations et de votre question, sénateur. Banques alimentaires Canada dirait que ce montant représente une aide précieuse.

Merci aussi de me donner l’occasion de préciser qu’il faut ajouter à cela les nombreuses autres mesures que nous avons mises en place pour aider les familles canadiennes. Je ne peux en nommer que quelques-unes, mais il y a entre autres l’Allocation canadienne pour enfants, qui aide 6 millions de familles; le Programme national d’alimentation scolaire, qui aide 400 000 enfants; la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui aide 465 000 Canadiens; le programme de garderies à 10 $ par jour, qui aide 900 000 familles; l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui aide 3 millions de travailleurs; et le Régime canadien de soins dentaires, dont bénéficient 6 millions de Canadiens. Cela fait partie d’une série de mesures visant à améliorer le sort des Canadiens.

C’est bien de parler de croissance économique, mais je vous assure que, si vous parlez aux gens dans la rue comme moi, et je sais que vous le faites, ils vous diront qu’ils ont besoin d’aide dans l’immédiat.

Quand je fais mon épicerie, je peux vous assurer qu’il y a des Canadiens et des gens de ma circonscription qui viennent me voir pour me dire que c’est l’une des choses qu’ils ont le plus remarquées. Ils me parlent aussi du loyer. D’autres prix ont baissé. Le prix du carburant a baissé, le prix des forfaits de téléphonie cellulaire a baissé, et le prix des services de garde a diminué dans les provinces qui ont adopté le programme de services de garde. Cependant, comme vous l’avez indiqué en mentionnant le rapport de Banques alimentaires Canada, nous devons reconnaître que des millions de Canadiens et des familles canadiennes ont besoin de notre aide. Je pense que cela fait partie de nos valeurs canadiennes.

Nous devons aider nos concitoyens lorsqu’ils en ont besoin, et vous avez vu le pays faire preuve de solidarité encore une fois cette semaine, dans un contexte très différent. Lorsque les temps sont difficiles, nous devons nous serrer les coudes et nous aider les uns les autres. Je pense que cette mesure s’inscrit vraiment dans un esprit de solidarité envers les Canadiens les plus vulnérables.

Le sénateur Al Zaibak : Merci. Par ailleurs, comment, selon vous, les partenariats, en particulier avec les provinces, les territoires et l’industrie, peuvent-ils contribuer à la mise en œuvre des mesures structurelles et à la résolution des problèmes dont vous avez parlé plus tôt?

M. Champagne : Merci de votre question. Par exemple, nous avons réservé 500 millions de dollars du Fonds de réponse stratégique pour aider le pays à renforcer ses capacités en matière de production alimentaire. Nous instaurons également la passation en charges immédiate pour les serres, ce qui permettra d’augmenter la production alimentaire au pays. Nous espérons que les provinces et les municipalités se rallieront à nous parce qu’il s’agit de mesures structurelles. Nous élaborons une stratégie nationale de sécurité alimentaire, qui sera bientôt mise en place, pour que le pays devienne plus résilient.

Cela dit, la sécurité alimentaire est une priorité pour les Canadiens, tout comme la sécurité économique et la sécurité énergétique. Je pense que les gens sont vraiment conscients de la nécessité de renforcer la résilience de notre pays.

[Français]

Le président : Merci.

La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-19 va sans nul doute aider les familles à faire leur épicerie en respirant un peu mieux. Je m’en réjouis, bien sûr. Cependant, cette politique ne s’attaque pas aux causes profondes de cette hausse rapide des prix des aliments. Il y a, bien sûr, des causes en dehors dans notre contrôle, comme les tensions géopolitiques et les dérèglements climatiques. Toutefois, au pays, n’y a-t-il pas également des chaînes d’épiceries qui amassent des profits démesurés? Notre dépendance aux importations alimentaires en hiver ne contribue-t-elle pas aux prix gonflés? Que faites-vous à ce chapitre pour contribuer à une plus grande abordabilité?

M. Champagne : Merci, madame la sénatrice. Je pense que vous touchez deux points fondamentaux.

D’abord, la concurrence. On doit toujours augmenter la concurrence dans le secteur de l’alimentation.

De l’autre côté, les mesures un peu plus directes et immédiates sont les mesures structurelles. Comme je le disais, après avoir parlé à l’Union des producteurs agricoles au Québec, on s’est rendu compte que, dans certains secteurs, on avait besoin de prendre des mesures structurelles. Le fonds de 500 millions de dollars aidera certainement. Par exemple, on a parlé d’abattoirs dans certaines régions, de réfrigération et de transport.

Les aliments qui ont causé le plus d’inflation sont le bœuf, le porc, le poulet, la laitue, le café et le sucre. Il y a certaines choses qu’on devra toujours importer. C’est là où l’on devient un peu dépendant des fluctuations mondiales, c’est-à-dire des changements climatiques, du taux de change et des restrictions commerciales. Cela dit, investir notamment dans la culture de serre chez nous et dans des chaînes plus résilientes tout en ayant un code de conduite pour les épiceries qui a été mis en vigueur sont au nombre des mesures qui s’enchaînent les unes aux autres et qui nous aideront à devenir plus résilients. C’est dans l’intérêt national d’être beaucoup plus résilient en matière de production et de distribution alimentaire au pays.

La sénatrice Miville-Dechêne : Que ferez-vous dans cinq ans? Qui vous dit que l’inflation se stabilisera ou que le taux de pauvreté diminuera? Ce sera difficile de revenir en arrière.

M. Champagne : Effectivement. Nous avons dit en anglais que nous voulions élever le montant pour récupérer 782 $ de l’inflation excédentaire alimentaire. En même temps, nous avons donné un pont. Selon notre vision, nous sommes certains que l’économie canadienne aura pris de la croissance d’ici 2030. S’il y a de la croissance économique, cela augmentera le PIB par habitant et cela créera de la richesse au pays. C’était l’idée derrière cette mesure.

(1540)

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Le sénateur Cardozo : Monsieur le ministre, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Sénat. Je tiens à vous poser quelques questions au sujet du projet de loi. Je vous félicite pour ce dernier. Je pense que vous vous concentrez sur les personnes à faible revenu, mais, moi, j’aimerais me concentrer sur les jeunes et vous poser une question sur l’élargissement du programme Emplois d’été Canada, que ce soit au moyen du présent projet de loi ou du projet de loi d’exécution du budget.

Vous êtes bien conscient que le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que chez les Canadiens en général, ce qui a certainement pour conséquence que les jeunes sont découragés et frustrés quant à l’avenir du Canada et à leur avenir au sein de ce pays. Je vous demande si vous envisageriez — et je n’ai pas besoin que vous me répondiez par « oui » ou par « non » maintenant; je veux que vous y réfléchissiez — de doubler le nombre d’étudiants qui peuvent participer au programme pour qu’il passe de 100 000 à 200 000 et de doubler la durée du programme pour que tous les participants puissent travailler pendant 16 semaines. Je vous demande d’assumer un rôle de chef de file auprès de vos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que du secteur privé et de leur demander de participer à un projet national. À l’heure actuelle, les projets décrits dans le budget touchent environ 10 % des jeunes sans emploi. Beaucoup de jeunes sans emploi sont laissés pour compte. Il faut une approche nationale pour lutter contre cette crise.

Je crois que vous devez bientôt aller voter.

M. Champagne : Je dois effectivement aller voter. Me permettez-vous de m’absenter, monsieur le président?

[Français]

Le président : Oui. Nous allons suspendre la séance encore une fois pour permettre au ministre de voter. Nous allons reprendre à son retour.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

[Traduction]

Le président : Sénateur Cardozo, veuillez terminer votre question.

Le sénateur Cardozo : J’ai terminé ma question, mais je vais la résumer : envisageriez-vous de réunir vos homologues provinciaux et territoriaux et des représentants du secteur privé dans le but d’adopter une nouvelle initiative majeure pour régler la crise du chômage chez les jeunes?

Recours au Règlement—Décision de la présidence

Le sénateur Downe : Votre Honneur, j’invoque le Règlement. En comité plénier, nous devons nous concentrer sur l’enjeu à l’étude. La question du sénateur Cardozo ne porte pas sur le projet de loi C-19.

Le sénateur Cardozo : Avec tout le respect que je vous dois, je rappelle qu’au début, j’ai demandé au ministre s’il pourrait envisager d’inclure dans ce projet de loi ou dans une autre mesure des dispositions qui porteraient spécifiquement sur le coût de la vie et l’abordabilité pour les jeunes Canadiens.

Le président : D’autres sénateurs souhaitent-ils intervenir au sujet de ce recours au Règlement?

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, à la lumière des commentaires, je comprends les préoccupations exprimées. Toutefois, je crois que, compte tenu que nous étudions la teneur du projet de loi, je vais inviter le sénateur Cardozo et monsieur le ministre à poursuivre.

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

M. Champagne : Merci. Je suis désolé encore pour l’interruption. La démocratie va bien au Canada.

[Traduction]

Sénateur, je tiens à vous remercier pour votre question très pertinente concernant les jeunes. Vous avez tout à fait raison de souligner que le coût de la vie élevé cause des difficultés aux jeunes Canadiens. Comme je l’ai dit à l’autre endroit, de bonnes nouvelles sont à venir, comme vous le verrez dans un projet de loi que vous examinerez très bientôt. Nous sommes en train de mettre sur pied un service jeunesse pour le climat qui ajoutera 175 000 stages au programme Emplois d’été Canada. Nous réfléchissons à une stratégie emploi et compétences jeunesse.

L’élément fondamental de votre question, c’est qu’un pays qui veut prospérer doit toujours penser à ses jeunes. La mesure clé — la première que nous avons prise — a été la réduction d’impôt dont profitent 22 millions de Canadiens. Cela dit, je peux vous assurer, sénateur, que cette question est au cœur de nos préoccupations. Si nous voulons bâtir un Canada fort, nous avons besoin de jeunes talents et d’une main-d’œuvre solides. Comme je l’ai dit, vous recevrez très bientôt, je l’espère, un projet de loi qui vous apportera de bonnes nouvelles.

Le sénateur Cardozo : Je voudrais revenir sur une réponse que vous avez donnée à l’un de mes collègues il y a quelques minutes. Vous avez évoqué plusieurs mesures prises par le gouvernement, y compris le projet de loi C-19 dont nous discutons aujourd’hui.

J’ai l’impression que le gouvernement omet parfois de préciser que ces mesures s’inscrivent dans un programme visant à rendre la vie plus abordable, que vous poursuivez depuis 10 ans, même si vous n’utilisez généralement pas cette formulation. Vous avez pris plusieurs mesures, celle-ci étant la plus récente. Pensez-vous que vous pourriez utiliser davantage cette formulation et parler de votre programme visant à rendre la vie plus abordable?

M. Champagne : Certainement, sénateur. Je pense que vous faites valoir un point important avec votre question. Les mesures que j’ai énumérées visent à favoriser l’abordabilité. C’est aussi le cas de notre Stratégie nationale sur le logement car, si vous y réfléchissez bien, le logement est habituellement la plus grosse dépense des familles. Ainsi, en augmentant, par exemple, le parc de logements, les familles devront utiliser une moins grande part de leur revenu disponible pour se loger si elles peuvent trouver un logement abordable. Vous avez donc tout à fait raison de dire qu’il y a d’autres mesures à part celles que j’ai nommées. Nous avons pris beaucoup d’autres mesures pour favoriser l’abordabilité au Canada, dont Maisons Canada.

Je comprends où vous voulez en venir quand vous dites que nous devons mieux mettre en évidence la raison d’être de nos différentes mesures. Nous sommes très conscients que le coût du logement et le coût de l’alimentation sont les enjeux qui préoccupent le plus les Canadiens. Par conséquent, nous avons prévu des mesures à cet égard dans le projet de loi à l’étude aujourd’hui, ainsi que dans le projet de loi qui sera renvoyé au Sénat très bientôt. Ces mesures favorisent l’abordabilité dans une large mesure.

Le sénateur Cardozo : En conclusion, je ne me soucie pas tant de l’appui politique accordé au gouvernement que de l’opinion que les jeunes ont de lui. Vous parlez au nom du gouvernement, et il est très important d’expliquer clairement ce que ce dernier fait pour la population. Merci.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le ministre, merci d’être ici. C’est toujours un plaisir de vous voir. Mes collègues ont posé des questions ayant trait au fait que le gouvernement investit 12 milliards de dollars et qu’il fait des transferts, mais on ne voit pas de stratégie pour prendre en compte l’aspect structurel de cette inflation. On ne voit pas de plan exhaustif destiné à revoir le régime fiscal ou les réductions de la TPS.

Vous avez parlé de quelques mesures; on dirait que vous cherchez à appliquer des pansements, mais il n’y a pas de vision en matière de changement structurel visant à s’attaquer à ce qui génère l’inflation. Est-ce que je me trompe?

(1550)

M. Champagne : J’aimerais vous répondre oui, mais bien respectueusement.

Monsieur le sénateur, on a tout de même mené des consultations. Je vous inviterais à discuter avec l’Union des producteurs agricoles du Québec, par exemple, qui nous a guidés dans l’adoption de mesures structurelles. Le montant de 500 millions de dollars que vous avez vu dans le fonds de réponse stratégique est destiné aux mesures structurelles. On parle notamment d’abattoirs en région et de distribution alimentaire.

Votre point est-il de dire que nous pourrions en faire plus? Toujours. C’est pour cela que nous avons mentionné que nous développerions aussi une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire. Vous le savez comme moi, lorsque l’on dit qu’on importe 30 % des fruits et légumes que l’on consomme, mais que ce taux grimpe à 80 % ou même à 90 % en hiver, il s’agit d’un véritable enjeu. C’est une vulnérabilité que l’on essaie de combler. Il y a aussi la production de viande au pays. Nous sommes en train d’évaluer comment nous pourrions travailler avec l’industrie pour augmenter la production. Comme je le disais, 50 % de l’inflation vient de quelques denrées.

Le sénateur Carignan : Oui, vous l’avez dit, notamment le bœuf, le porc, la laitue et le café.

M. Champagne : Oui, c’est cela.

Le sénateur Carignan : Je vous remercie.

Pour conclure, je vais revenir sur l’épicerie. Mon collègue le sénateur Forest a donné l’exemple du muffin, un peu plus tôt aujourd’hui. Il y a plusieurs autres éléments d’incongruité en ce qui concerne la TPS et les produits d’épicerie. Par exemple, ce verre d’eau que j’ai ici n’est pas taxable. Cependant, celui-là, parce qu’il y a des bulles à l’intérieur, est taxable. Ce n’est pas parce qu’on met des bulles dans un verre d’eau que cela devient du champagne. Cela reste de l’eau.

M. Champagne : J’en ai entendu beaucoup sur le champagne dans ma vie, mais celle-là, c’est la première fois.

Le sénateur Carignan : La boîte de quatre gâteaux achetée par une mère de famille est taxée, mais la boîte de six ne l’est pas. Il y a une multitude d’exemples comme ceux-là. Le petit jus de fruits individuel qui va dans le déjeuner de l’enfant pour l’école est taxé, mais le contenant de 1,6 litre ne l’est pas. La pauvre mère ne mettra pas le contenant de 1,6 litre dans le déjeuner de son enfant.

Pourquoi ne faites-vous pas une révision complète de tous ces éléments de TPS sur des produits d’épicerie de base? Cela n’a aucun sens. Quand on explique cela aux gens, ils disent que c’est complètement fou; pardonnez-moi l’expression. En tant que ministre des Finances et du Revenu national, vous recevez cet argent. Vous devez avoir un certain malaise quand vous vous dites que cela n’a aucun sens.

M. Champagne : Monsieur le sénateur, l’un n’empêche pas l’autre. C’est une mesure directe. Si vous regardez les sommes impliquées et le panier d’épicerie moyen d’une famille, vous conviendrez avec moi qu’une mesure comme celle-ci est plus structurelle. Les experts que l’on a consultés ont mentionné que le crédit de TPS apporte plus d’équité fiscale que si l’on procède de manière ponctuelle.

Bien sûr, il s’agit d’une mesure que l’on a considérée. Cependant, le choix que l’on a fait et qui a été approuvé par vos collègues de la Chambre est plus structurant que des mesures ponctuelles. Je ne dis pas qu’on ne peut pas examiner les points que vous avez mentionnés. Toutefois, nous voulions proposer une mesure pour aider les familles dès maintenant. Cette mesure permettra d’aider 12 millions de Canadiens. Vous connaissez les chiffres comme moi. Pour une famille, cela peut être un montant considérable. On parle d’un montant qui peut faire une grande différence.

À l’époque où les mesures dont vous parlez ont été prises, il y avait des questions en matière de santé publique. Vous me direz sûrement que la grosseur des emballages a changé depuis le temps. Vous avez constaté certaines incongruités. Toutefois, de façon structurelle, on trouvait que cela mettait plus rapidement de l’argent dans les poches de plus de gens qu’une mesure ponctuelle sur certains éléments.

Le sénateur Carignan : Je comprends cela, monsieur le ministre. Cependant, le titre de votre projet de loi le rappelle : ce sont des mesures destinées à l’épicerie et aux besoins essentiels. Là, vous envoyez des chèques. Qu’est-ce qui vous dit que la personne n’achètera pas des billets de loterie avec ce montant? Nous ne sommes pas dans les besoins essentiels. Cela donnera de l’argent, cela pourra même contribuer à augmenter l’inflation — en passant —, mais cela ne servira pas nécessairement pour des biens essentiels. Si on retirait la TPS sur les articles d’épicerie, nous traiterions véritablement des biens essentiels.

Je vous donne un autre exemple : celui des vêtements. Lorsqu’on achète des vêtements, on paie déjà la taxe. Les vêtements des enfants sont moins bons, car les enfants ont grandi, donc les parents font un don à un organisme. Lorsque l’organisme revend les vêtements usagés, vous les taxez. Cela n’a aucun sens. Songez-vous aussi à supprimer les taxes sur les produits usagés?

M. Champagne : Est-ce que l’on examine certaines mesures qui pourraient aider les familles? Toujours.

Vous avez mentionné deux exemples précis. Je peux vous dire qu’on a étudié ce qui était plus structurel pour aider les familles. Il s’agit de cette mesure, celle que vous voyez dans le projet de loi C-19 aujourd’hui. Vous conviendrez avec moi qu’il y a peu de mesures que vous pouvez adopter rapidement et qui vont toucher autant de gens.

Il s’agit d’une mesure qui touchera 12 millions de Canadiens. Les Canadiens ont besoin de cet argent. Je fais confiance aux Canadiens, monsieur le sénateur. Je conviens que des gens pourraient utiliser cette somme à d’autres fins. Cependant, lorsque je regarde les gens qui travaillent dans les banques alimentaires canadiennes, ceux qui sont véritablement en contact avec les citoyens, je comprends que c’est pour cela que vos collègues de la Chambre ont unanimement appuyé une telle mesure.

Le sénateur Carignan : Je ne dis pas que cette mesure n’aura pas un certain effet. Toutefois, vous semblez être en « mode pansement » plutôt qu’en « mode solution complète ». Les pansements sont taxés, en passant. Je ne vois pas de stratégie ou de vision au moyen de laquelle on pourrait vraiment s’attaquer à la diminution des prix de biens essentiels ou de produits d’épicerie. Ce n’est pas ce que je vois dans ce projet de loi. Je vois une distribution ponctuelle d’argent qui aura des effets qui pourraient même être inflationnistes.

Je ne dis pas que c’est complètement mauvais, mais vous avez le pouvoir de changer les choses, monsieur le ministre. Vous avez le pouvoir d’aider les familles à s’alimenter en réduisant les coûts, en supprimant les taxes sur des produits qui sont essentiels et en retirant des éléments de taxation arbitraires qui n’ont plus aucun sens. Je me fais le porte-parole des gens de Saint-Maurice—Champlain.

M. Champagne : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Ils ont un très bon député.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je vous remercie de vous joindre à nous, monsieur le ministre.

C’est une réalité dure et impitoyable : l’itinérance continue de monter en flèche. Ici, en Ontario, dans la plus grande ville de la province, il y a 50 % plus de gens à la rue, par un temps glacial, qu’au plus fort de la pandémie. Dans le Nord de l’Ontario, le nombre de sans-abri a augmenté de 117 %, et cette situation touche tout particulièrement les Autochtones. Des recherches menées par Mme Zhao, de l’Université de la Colombie-Britannique, ont montré que des transferts d’à peine 7 500 $ ont non seulement permis à des gens à la rue de trouver un logement adéquat, mais ont aussi permis aux gouvernements de dépenser moins d’argent.

Cette année, le projet de loi C-19 prévoit un maximum de 417 $ en plus pour une personne seule. Selon vos projections, quels avantages humains, sanitaires, sociaux et financiers concrets attendez-vous pour les personnes itinérantes et les personnes en situation de pauvreté, et comment le gouvernement recueillera-t-il et publiera-t-il des données concernant ces résultats?

M. Champagne : Je vous remercie, sénatrice Pate. Vous avez abordé un sujet grave dans notre pays : l’itinérance. Il faut considérer le projet de loi C-19 comme un élément d’une série de mesures qui visent à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Les honorables sénateurs en ont parlé. Il ne faut pas considérer le projet de loi C-19 isolément; il fait partie d’un ensemble de mesures. Le Sénat examinera très bientôt le projet de loi C-15, je l’espère, et vous verrez, par exemple, des mesures permettant de construire davantage au pays.

Je suis d’accord avec vous pour dire que construire plus de logements abordables est probablement l’un des principaux déterminants de l’abordabilité. Le sénateur Carignan a mentionné des mesures ciblées qui peuvent être prises, mais si nous augmentons le parc de logements abordables au pays — je ne parle pas d’une augmentation marginale, mais d’une augmentation suffisante pour que chacun puisse trouver un logement abordable et adapté à ses besoins —, ce sera probablement la mesure la plus importante pour rendre la vie plus abordable.

(1600)

Nous sommes heureux de faire notre part. Je comprends toutefois aussi votre point de vue, sénatrice, concernant ce que nous appelons l’approche intégrée, qui nécessite la participation des provinces et des municipalités. Nous pouvons fournir les infrastructures et les logements, mais il faudra mettre en place des services intégrés pour les sans-abris afin de leur offrir les meilleures chances possible une fois qu’ils disposeront d’un logement abordable.

Nous travaillerons avec les provinces pour mettre en place un système pour soutenir les gens. Même dans ma propre circonscription, j’ai vu — comme l’a mentionné le sénateur Carignan — des endroits du genre où nous avons construit des logements abordables en collaboration avec les municipalités. Le secteur caritatif est intervenu pour offrir des services intégrés. Ce que cela apporte aux gens est extraordinaire : dignité, autonomie et un nouveau départ dans la vie.

Vous verrez donc bientôt d’autres mesures qui viendront compléter celles-ci. Je comprends qu’on ne voit pour l’instant qu’une pièce d’un puzzle plus vaste, mais lorsque toutes les pièces seront assemblées, je pense que cela aura un effet positif pour le pays.

La sénatrice Coyle : Bienvenue, monsieur le ministre. Je vais rebondir sur la question de la sénatrice Oudar. Le projet de loi C-19 est une bonne nouvelle pour les Canadiens qui peinent à composer avec le coût de la vie. Le paiement complémentaire ponctuel et l’augmentation de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels pendant cinq ans seront très utiles. Les deux prestations nécessitent de produire une déclaration de revenus. Or, les 8,6 % de personnes vivant dans la pauvreté sont moins susceptibles de produire leur déclaration. Nous savons que le budget fédéral prévoit de mettre en place, comme les libéraux l’ont promis pendant la campagne électorale, la production automatique des déclarations de revenus pour environ 1 million de personnes à compter de 2027 pour l’année d’imposition 2026. Cette précision est importante, car le paiement complémentaire ponctuel, lui, est lié à l’année d’imposition 2025.

Monsieur le ministre, le gouvernement versera-t-il rétroactivement à ces Canadiens le paiement complémentaire ponctuel s’ils ne produisent leur déclaration de revenus que l’année suivante? Pouvez-vous nous dire comment l’Agence du revenu du Canada se prépare à concrétiser la promesse des déclarations de revenus produites automatiquement?

M. Champagne : Merci, madame la sénatrice. C’est une question très pertinente et précise.

Je vais parler du cadre général par rapport à l’augmentation du nombre de déclarations de revenus produites automatiquement. Comme je l’ai dit, nous avons commencé avec un projet pilote, qui est en train de devenir un programme. Je souhaite accélérer ce processus autant que possible.

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, si la présidence me le permet, j’aimerais vous répondre par écrit. Quand il s’agit d’administration fiscale, je tiens à être très clair et précis avec les Canadiens. Il faudrait que je consulte le commissaire de l’Agence du revenu du Canada afin de m’assurer que mes propos d’aujourd’hui correspondent bien à la façon dont l’agence entend procéder. Si la présidence me le permet et si vous le voulez bien, madame la sénatrice, je vous répondrai par écrit après avoir consulté le commissaire de l’Agence du revenu du Canada.

La sénatrice Coyle : Merci. J’espère que vous encouragerez les responsables à aller dans ce sens.

[Français]

La sénatrice Hébert : Bonjour, monsieur le ministre. Je pense que nous devons souligner les efforts du gouvernement pour soutenir l’économie canadienne et les contribuables. Je comprends bien que les mesures contenues dans le projet de loi C-19, et vous l’avez mentionné, font partie d’un tout, et que tout cela découle des projets de loi C-4 et C-15. Justement, je veux y revenir.

Quand on regarde la baisse du taux du premier palier d’imposition, on sait que cela touchera l’ensemble des contribuables du Canada, dont les plus nantis. J’ai vu les dernières statistiques de Statistique Canada. Concrètement, cela veut dire que si l’on prend, par exemple, les 5 % des contribuables canadiens qui ont les revenus les plus élevés — je n’ai rien contre la richesse, parce que si on veut la redistribuer, il faut en avoir et la créer —, on peut constater que 1 500 000 contribuables dont le revenu moyen se situe autour de 280 000 $, selon votre moyenne calculée de 420 $ ou selon le maximum du premier palier d’imposition, vont aussi bénéficier de cette baisse d’impôt.

Quand on l’additionne, cela représente donc, selon le chiffre que l’on prend entre le montant de 420 $ ou le maximum du palier, entre 650 et 900 millions de dollars.

N’aurait-il pas été plus avisé de dire — parce que 900 millions de dollars, ce n’est pas peu — qu’on allait mettre cet argent dans des mesures plus ciblées ou dans des mesures ayant des effets de levier plus élevés, comme ce que mes collègues ont mentionné à l’égard de certaines taxes de vente?

M. Champagne : C’est une excellente question, madame la sénatrice.

On a utilisé un véhicule qui existait déjà. Comme je le disais, le remboursement de la TPS date de 1991; c’est un mécanisme qui est déjà en place. Je vous entends quand vous dites qu’on aurait peut-être pu choisir un autre modèle, un autre mécanisme, mais on devait s’occuper immédiatement des besoins des familles. On voulait aller rapidement; la preuve, c’est que si vous regardez le projet de loi C-19, je crois que c’est le projet de loi qui aura été adopté le plus rapidement dans l’histoire, si le Sénat l’approuve à l’étape de la troisième lecture, évidemment. Je siège à la Chambre des communes depuis un peu plus de 10 ans et c’est rare que j’ai vu une telle unanimité à l’égard d’un projet de loi. Ce que je comprends, c’est que mes collègues de l’autre endroit ont, eux aussi, compris qu’il était urgent d’agir.

On a essayé de faire cela simplement, mais vous avez raison : lorsque je regarde les chiffres dans Saint-Maurice—Champlain, qui est ma circonscription, ce sont 47 914 personnes qui vont bénéficier du crédit que nous allons envoyer. Cela touche beaucoup de monde. On se demande si l’on aurait pu changer certains éléments — je ne vous dis pas qu’à l’avenir, on ne pas peut revoir certaines choses, car les sénateurs nous ont donné de bonnes idées —, mais le fait de changer le mécanisme déjà en place, avec des règles qui sont déjà établies, n’aurait pas été productif. Le crédit est versé quatre fois par année, alors si on le modifiait, cela prendrait évidemment plus de temps pour que l’Agence du revenu du Canada soit en mesure de livrer cette prestation.

Ce qu’on entendait de la part des gens, c’est qu’ils avaient besoin de cet argent maintenant, donc le véhicule le plus direct et le plus rapide qu’on avait, c’était le crédit sur la TPS.

La sénatrice Hébert : Pourrait-on soumettre à votre judicieuse considération, ainsi qu’à celle de vos collègues de l’autre endroit, qu’au lieu d’accorder une baisse du taux d’imposition qui bénéficie également aux plus nantis — comme je le disais plus tôt, cela représente quand même une somme importante —, on pourrait à l’avenir penser à des mesures plus ciblées qui bénéficieront davantage aux moins nantis plutôt qu’à ceux qui sont mieux nantis, comme c’est le cas ici?

M. Champagne : Tout à fait.

La sénatrice Hébert : Merci.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Recours au Règlement—Décision de la présidence

L’honorable Percy E. Downe : J’invoque le Règlement. Quand nous étions en comité plénier, d’excellentes questions ont été posées. Le sénateur Cardozo, en particulier, a posé une excellente question, et je soutiens totalement ce qu’il essaie de faire. Toutefois, d’après mon expérience, lorsque nous sommes en comité plénier et qu’un ministre se joint à nous pour discuter d’un projet de loi donné, même si la tradition et les règles permettent une certaine souplesse quant à la portée de la discussion, celle-ci doit toutefois avoir trait au projet de loi dont le Sénat est saisi.

(1610)

Par exemple, comme d’autres sans doute, j’aurais eu des questions à poser au ministre des Finances sur différents sujets. J’aurais eu des questions sur les bénéficiaires effectifs, sur le centre d’appel de l’Agence du revenu du Canada, etc. Il nous faut une compréhension claire. Le ministre reviendra au Sénat pour l’étude du projet de loi C-15. D’autres ministres comparaîtront devant le comité plénier.

Que pouvons-nous demander? Devons-nous nous limiter au projet de loi? Certaines personnes sont très créatives et incorporent d’autres questions plus ou moins liées au projet de loi, ce qui est tout à fait normal. Toutefois, si, quand un ministre comparaît devant le comité plénier, nous pouvons lui poser des questions qui ne concernent pas le projet de loi à l’étude, j’aimerais bien le savoir. Je suis certain que mes collègues aimeraient le savoir aussi. Merci.

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je ne suis pas en désaccord avec l’honorable sénateur, mais j’aurais souhaité qu’il écoute un peu plus attentivement ma question. J’ai été on ne peut plus clair : j’ai dit que ce que je soulevais aurait pu être traité dans ce projet de loi ou dans un autre.

Je tiens particulièrement à ce que, dans cette enceinte, quand nous soulevons des questions qui préoccupent les jeunes, nous le fassions avec respect.

J’ai fait ce que j’ai fait et j’ai été on ne peut plus clair. Le sénateur a peut-être eu l’impression que je dépassais un peu les limites. Je ne sais pas s’il a entendu le début de ma question. On dirait que non, mais je le croirai sur parole.

Si quelqu’un a une objection — à moins que ma question soit tout à fait hors propos, par exemple, si je posais à un ministre une question qui n’a rien à voir avec son portefeuille —, il serait souhaitable, par courtoisie mutuelle, de la formuler à ce moment-ci, après la plénière, plutôt qu’en plein milieu, ce que j’ai trouvé très déplacé. Sans doute que l’atmosphère qui règne ici s’en ressent. Le Sénat n’est pas que la Chambre de second examen objectif, c’est aussi un endroit où les échanges se font dans le respect. Comme je l’ai dit, à moins qu’une situation ne dérape complètement, j’invite les gens à réfléchir au moment opportun pour émettre une objection.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Le sénateur Downe était dans son droit de soulever un recours au Règlement. Il a soulevé son rappel au Règlement. Le sénateur Cormier était dans son droit d’établir une règle par rapport à cela, et le sénateur Cormier a redonné la parole au sénateur Cardozo. Donc, je crois que la façon dont tout cela s’est déroulé était la bonne.

Cependant, quand on se penche sur des dossiers comme le projet de loi C-19 et que l’objet du comité plénier est de travailler sur ce projet de loi, je crois que le point du sénateur Downe était légitime, tout comme celui du sénateur Cardozo dans sa réponse. Il faudrait peut-être rappeler aux sénateurs qu’il est important que leurs questions portent surtout sur ce qui est l’objet du comité plénier. Il y a d’autres occasions, lorsque nous rencontrons des ministres invités pour des questions générales, par exemple, où les sénateurs peuvent soulever n’importe quelle question.

Dans le cas du comité plénier, je crois que les deux sénateurs étaient dans leur droit.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir?

Le sénateur Downe : J’estime devoir répondre à certains points que le sénateur Cardozo a soulevés. J’ai écouté l’intégralité de sa question. C’est pourquoi j’ai pris la parole.

Quand je l’ai fait, je l’ai fait dans le respect du Règlement du Sénat, ce qui est justement ce que je faisais valoir, le fondement de mon intervention. Si nous voulons être une chambre régie par des règles, il faut respecter le Règlement. Si le Règlement n’est pas clair pour certains, alors il appartient à Votre Honneur d’apporter des éclaircissements, et j’espère que, soit maintenant, soit après réflexion, vous rendrez une décision à ce sujet.

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Downe, d’avoir soulevé ce point.

Honorables sénateurs, un comité plénier est en fait un comité et, comme tout autre comité, maître de ses propres délibérations. Un rappel au Règlement a été soulevé pendant le comité plénier et le président a rendu une décision. Si les sénateurs souhaitent fixer des paramètres pour les futurs comités pléniers, ils peuvent le faire par voie de motion.

Rapport du comité plénier

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, signale qu’il a entendu ledit témoin.

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Victor Boudreau propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou, selon son titre abrégé, Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels...

[Français]

Je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national, qui a présenté plus en détail cet important projet de loi devant le comité plénier.

[Traduction]

Aujourd’hui, dans ses observations, le ministre des Finances et du Revenu national a souligné l’urgence de ce projet de loi tout en félicitant les parlementaires de toutes les allégeances d’avoir uni leurs efforts pour examiner et, espérons-le, adopter rapidement ce projet de loi.

Je partage les sentiments du ministre et, aux fins de notre débat, j’aimerais vous faire part de quelques autres brèves réflexions sur le projet de loi C-19 dans sa forme finale et les raisons qui justifient votre appui.

[Français]

Chers collègues, l’aide financière ciblée prévue dans ce projet de loi rendrait les produits de première nécessité, comme l’épicerie, beaucoup plus abordables pour les Canadiens qui font face à des difficultés financières en cette période de crise économique mondiale.

En bref, cela aiderait plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou modeste à subvenir à leurs besoins quotidiens essentiels à compter de ce printemps, sous réserve de la sanction royale.

[Traduction]

L’allocation permettra d’atteindre cet objectif en deux étapes. Premièrement, il fournira un supplément ponctuel qui sera versé dès que possible au printemps, mais au plus tard en juin, et qui équivaut à une augmentation de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS pour 2025-2026. Comme on l’a mentionné, cela apportera une aide immédiate de 3,1 milliards de dollars aux particuliers et aux familles qui bénéficient actuellement du crédit pour la TPS.

Deuxièmement, il augmentera la valeur de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 25 % pendant 5 ans à compter de juillet 2026. Cette augmentation permettra d’apporter un coup de pouce supplémentaire de 8,6 milliards de dollars entre 2026-2027 et 2030-2031, notamment à plus de 500 000 particuliers et familles additionnels.

[Français]

Concrètement, le versement unique de 50 % prévu pour ce printemps signifie qu’une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 1 890 $ cette année, et environ 1 400 $ par an pendant les quatre prochaines années.

À l’heure actuelle, une personne vivant seule qui est admissible au crédit pour la TPS peut recevoir un maximum de 543 $ par année. Cette même personne recevrait environ 950 $ au total, grâce au paiement unique durant l’année de prestation 2026-2027, et environ 700 $ par année pendant les quatre prochaines années.

[Traduction]

Ensemble, ces mesures fourniraient jusqu’à 402 $ de plus pour une personne seule sans enfant, 527 $ pour un couple et 805 $ pour un couple avec 2 enfants. Ainsi, cette nouvelle allocation compensera l’augmentation du prix du panier d’épicerie, qui dépasse l’inflation depuis la pandémie.

(1620)

Il ne fait aucun doute que cette allocation aidera véritablement les personnes qui en ont le plus besoin. Dans l’ensemble, environ 75 % de l’aide additionnelle fournie au moyen de suppléments au cours des 2 prochaines années ira à des familles dont le revenu net est inférieur à 40 000 $.

De plus, pour que davantage de Canadiens à faible revenu bénéficient de ces nouvelles mesures, le gouvernement a récemment investi dans la sensibilisation et l’aide à la déclaration de revenus pour les populations vulnérables. Par exemple, le gouvernement mettra en place le programme de prestations fédérales automatisées à compter de l’année d’imposition 2026 afin de garantir que jusqu’à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu reçoivent automatiquement les prestations auxquelles ils sont admissibles, y compris l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.

[Français]

De plus, afin de garantir que les personnes qui ont besoin de cette aide la reçoivent au moment où elles en ont besoin, la prestation sera versée au début de chaque trimestre, ce qui permettra d’avoir rapidement accès aux fonds.

Ces montants s’ajouteront aux prestations actuelles, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour personnes handicapées, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

[Traduction]

Outre la mise en place de cette nouvelle allocation, le premier ministre a également annoncé des mesures pour renforcer la production alimentaire nationale, la concurrence et les chaînes d’approvisionnement, y compris un financement destiné à aider les entreprises à faire face aux coûts liés aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement sans les répercuter sur les Canadiens à la caisse, ainsi que pour lutter contre l’insécurité alimentaire et soutenir les banques alimentaires.

[Français]

Pour cette raison, le gouvernement a mis en place plusieurs autres mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Il s’agit notamment de réduire les impôts de 22 millions de contribuables, d’éliminer la TPS pour les premiers acheteurs d’une habitation neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars et de réduire la TPS pour les premiers acheteurs d’une habitation neuve d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars, d’annuler la redevance fédérale sur les combustibles et de rendre permanent le Programme national des repas scolaires, pour ne citer que quelques exemples.

[Traduction]

Ces mesures s’inscrivent dans le programme du gouvernement pour aider les Canadiens à assumer leurs dépenses essentielles, faire baisser le prix de l’alimentation, améliorer la résilience du système alimentaire et, en fin de compte, bâtir pour l’avenir une économie plus résiliente où la vie n’est pas hors de prix.

Honorables sénateurs, alors que les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont fait grimper les prix à un point tel que certains Canadiens ne peuvent plus acheter sans se poser de question de quoi nourrir leur famille, l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels mérite notre appui.

[Français]

Il s’agit d’une aide qui permettra à plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens à revenu faible et modeste de se procurer des produits de première nécessité au quotidien, de manière ciblée, opportune et temporaire.

[Traduction]

Les parlementaires ont reconnu le bien-fondé du projet de loi C-19 en décidant d’accélérer son adoption, et je crois fermement que ce projet de loi mérite le même traitement ici.

Merci, meegwetch.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Merci, sénateur Boudreau, de vos observations. Je vais essayer d’être bref moi aussi.

Honorables sénateurs, au cours des dernières années, nous avons créé un précédent dans ce nouveau Sénat indépendant en prononçant des discours et à l’étape de la deuxième lecture, et à celle de la troisième et dernière lecture, ce que j’ai parfois beaucoup de mal à comprendre. Je vous épargnerai tous le discours que j’ai prononcé à l’étape de la deuxième lecture. Ceux d’entre vous qui étaient ici, bien sûr, se souviennent à quel point il était formidable. Ceux qui n’étaient pas là, eh bien, vous pouvez aller le lire, je ne le répéterai pas. Je ferai toutefois quelques observations.

L’opposition, tant à la Chambre qu’au Sénat, n’appuie pas le projet de loi C-19 parce qu’il s’attaque au problème, car le gouvernement s’attaque constamment aux symptômes et non aux causes. Avec ce projet de loi, nous sommes saisis pour la quatrième fois de la même politique, qui vise à résoudre le même problème de pénurie, une crise économique où le coût de la vie a atteint des sommets historiques, où les prix des denrées alimentaires atteignent des sommets historiques et où la population canadienne souffre.

Bien sûr, il y a un vieil adage qui dit que la définition de la folie, c’est de toujours faire la même chose en s’attendant à un résultat différent. On ne verrait jamais des entrepreneurs agir de la sorte. Je le sais, comme je sais que le sénateur Loffreda n’aurait rien fait de tel quand il occupait un vrai emploi, comme moi, à la RBC. Lorsqu’une stratégie ne fonctionne pas, on la réévalue, on y réfléchit et on la modifie.

Si nous mettons un petit pansement sur une plaie béante pour la quatrième fois — ce gouvernement essaie depuis 2020 et rien n’y fait —, je peux vous garantir que nous serons de retour à la case départ dans un an et que nous aurons encore le même problème, c’est-à-dire un gouvernement sans cible budgétaire. Nous avons un gouvernement qui accumule des dettes et des déficits sans précédent tout en créant un climat où nous n’attirons pas suffisamment d’investissements étrangers afin de stimuler l’esprit d’entreprise et de créer les conditions préalables à la création de richesse.

Tous ces dénominateurs communs sont à l’origine de la faiblesse de l’économie, et c’est la raison pour laquelle les investisseurs étrangers ne viennent pas au Canada. Voilà pourquoi les investisseurs d’ici choisissent d’investir aux États-Unis, en Europe et ailleurs dans le monde. C’est parce qu’ils pensent que nous ne sommes pas concurrentiels. Les études des 10 dernières années disent toutes la même chose : le niveau de compétitivité du Canada est l’un des pires des pays du G20 et des pays industrialisés.

Il faut adopter une politique cohérente, pas des programmes improvisés. Un budget de 405 pages a été présenté il y a quelques mois. Le gouvernement s’est donné tellement de mal à nous préparer ces 405 pages immédiatement après les élections qu’il ne s’est pas dit, il y a seulement deux mois, qu’y intégrer une telle politique en valait la peine. Le problème continue de s’aggraver, et le gouvernement fait du rafistolage sans réfléchir.

Ensuite, les libéraux se sont débarrassés de la taxe sur le carbone — ce que nous réclamions ici et à l’autre endroit depuis sept ans — pour être sûrs de se faire élire. Quitte à emprunter les idées de l’opposition pour gagner une élection, autant toutes les emprunter, et autant éliminer aussi la taxe sur le carbone pour les industries, pour que les agriculteurs ne soient pas obligés de répercuter les coûts de leur production sur les consommateurs. Voilà le genre de politique publique réfléchie qui donnerait des résultats.

Si le dollar est faible et qu’un distributeur au Canada doit payer 136 $ CA pour acheter des fruits et légumes d’une valeur de 100 $ US, qui, selon vous, en fait les frais au bout du compte?

Tous ceux d’entre nous qui ont été en affaires et qui ont fait des transactions liées à l’achat et à la vente de biens, de services et de produits savent comment cela fonctionne. Il faut éliminer les taxes inutiles qui font grimper les prix. Il faut éliminer les taxes inutiles qui favorisent la stagnation de l’économie. Il faut renforcer le dollar canadien pour le ramener au niveau où il était en 2008, 2009 et 2010 lorsqu’il était égal au dollar américain, et aux moments où il l’a même dépassé en 2010-2011. Que s’est-il passé lorsque nous avons été frappés par une crise économique internationale? Le Canada a réussi à traverser cette tempête un peu mieux — et même bien mieux — que les autres pays.

Voilà quelques-unes des choses dont je souhaite vous faire part.

Bien que le gouvernement s’attaque aux symptômes et non à la cause, comme je l’ai dit, du côté de l’opposition, nous sommes conscients que les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui vivent dans la pauvreté souffrent comme jamais auparavant.

Je dirai ceci. Nous avons vu plusieurs fois mon bon ami, le leader du gouvernement, tenter de brosser un tableau idyllique de la situation en disant que les choses sont formidables et que c’est pour cela qu’il est de l’autre côté de la Chambre alors que je suis de ce côté-ci, et que nous perdons les élections. Cependant, si vous ne voulez pas au moins voler toutes les politiques publiques que nous proposons, vous ne resterez pas de ce côté-là très longtemps. L’avenir nous le dira. En attendant, nous savons que les Canadiens souffrent. Votre Honneur, chers collègues, nous allons appuyer ce projet de loi parce que nous jugeons opportun de le faire à ce stade-ci, mais j’implore le gouvernement de prendre note des bonnes politiques publiques que nous proposons afin que l’on cesse de proposer des solutions à court terme pour des problèmes de plus en plus graves.

Je propose que l’on passe au vote sur le projet de loi C-19.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1630)

Projet de loi contre la rétribution du silence

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, depuis les années 1980, le recours aux accords de non-divulgation a connu une croissance exponentielle. Des gens sont ainsi réduits au silence, ce qui sert principalement à protéger les riches, les puissants et les privilégiés.

Au Canada, les meilleures données disponibles indiquent que presque tous les règlements en matière de harcèlement sexuel comprennent des accords de non-divulgation. Environ un travailleur canadien sur deux qui a été victime de harcèlement ou de discrimination a été tenu de signer un accord de confidentialité comme condition du règlement. Ces personnes sont, de façon disproportionnée, des femmes, des membres de minorités raciales, des personnes handicapées, des personnes démunies ou en situation de précarité financière, ainsi que des gens qui ont été persécutés par une personne en position de pouvoir et de privilège relatif.

Les personnes qui sont tenues de signer de tels accords agissent généralement pour obtenir un règlement financier. Trop souvent, ce sont des personnes défavorisées sur le plan économique ou qui croient ne pas avoir d’autres options. Elles craignent des actes de vengeance et des attaques contre elles si elles ne signent pas l’accord de non-divulgation et s’il semble que l’agresseur ne sera pas tenu responsable dans un procès civil ou criminel. Bref, la plupart du temps, les personnes que l’on amène à signer ces accords ont l’impression de ne pas avoir d’autre choix.

Les expériences de quelque 130 victimes et survivants qui ont signé des accords de non-divulgation ont été recueillies par Can’t Buy My Silence, un organisme cofondé par Julie Macfarlane, professeure émérite de droit à l’Université de Windsor, et Zelda Perkins, une femme à l’avant-garde du mouvement « MoiAussi », qui a été la première à rompre un accord de non-divulgation signé avec Harvey Weinstein.

Les survivants ont parlé haut et fort de ce que signifie être réduit au silence par les accords de non-divulgation, soulignant le fait de devoir composer, en général, avec de la coercition, des contraintes de temps, un manque d’information, l’exploitation d’un déséquilibre des pouvoirs, notamment financiers, et le rejet de toute préoccupation soulevée.

Un survivant a déclaré :

On ne m’a accordé que 10 jours civils pour accepter ou refuser le règlement, y compris l’accord de non-divulgation [...] [ce qui] m’a mis énormément de pression pour prendre une décision sans me laisser de délai adéquat pour consulter un avocat ou évaluer pleinement les implications. Ce processus précipité m’a semblé délibérément conçu pour limiter ma capacité à résister ou à chercher d’autres solutions [...]

On croit couramment, à tort, que ce sont ceux qui signalent des mauvais traitements qui, pour leur propre protection, demandent un accord de non-divulgation. Les signataires d’un tel accord affirment qu’on ne leur propose aucun moyen de protéger leur vie privée sans accepter en contrepartie de protéger l’entité en cause et l’auteur des mauvais traitements. Trop nombreux sont ceux qui ne reçoivent même pas une copie de l’accord de règlement qu’ils signent.

Les experts juridiques soulignent que les accords de non-divulgation sont délibérément rédigés de manière à les rendre difficiles à comprendre. Mme Julie Macfarlane affirme :

Je n’ai jamais rencontré personne, quel que soit son niveau d’éducation, qui comprenait pleinement les conséquences d’un accord de non-divulgation au moment de le signer.

Quelles sont certaines de ces conséquences?

Les personnes qui signent des ententes de confidentialité ne peuvent parler à personne, même pas à leur famille ou à leurs amis, de ce qu’elles ont vécu. Elles ne peuvent donc prévenir personne. Elles se demandent souvent si l’agresseur continuera à s’en prendre à d’autres ou, pire encore, elles en ont la preuve. Selon l’organisme Can’t Buy My Silence, la moitié des victimes finissent par quitter leur emploi après avoir subi du harcèlement ou des abus, alors que seulement 5 % des auteurs de ces gestes s’en vont ou sont envoyés ailleurs. Les abus se poursuivent et les agresseurs sont protégés.

Quand les règlements conclus avec le gouvernement du Canada et ses organismes comprennent des ententes de confidentialité, tout — le musellement des victimes, la protection des agresseurs, le maintien de conditions propices à de futurs abus — est financé par des fonds publics. Ce sont les contribuables canadiens qui paient pour ces ententes abusives. Trop peu d’entre nous le savent, précisément parce que les ententes de confidentialité imposent le silence.

Le projet de loi S-232 empêcherait le gouvernement du Canada d’utiliser des fonds publics dans le cadre de règlement de plainte de harcèlement, de violence ou de discrimination qui réduisent au silence des victimes par l’entremise d’accords de non-divulgation ou de procédures judiciaires visant à punir les victimes ayant signé un accord de non-divulgation qui brisent le silence sur ce qui leur est arrivé. Le projet de loi n’empêcherait pas les victimes et les survivants de choisir de protéger leur propre vie privée au moyen d’un accord de non-divulgation ou autrement. Le projet de loi S-232 reconnaîtrait le fait que, à l’heure actuelle, les accords de non-divulgation servent plutôt et surtout à protéger les institutions et les auteurs d’injustices au lieu de protéger les victimes et les survivants. Grâce au projet de loi, l’argent des Canadiens ne servirait pas à malmener à nouveau les victimes et à punir les personnes qui ont survécu à la discrimination et à la violence.

Depuis près de cinquante ans, j’ai le privilège d’entrer dans les prisons fédérales et, surtout, d’en sortir. En tant que sénateurs, nous avons un droit d’accès en vertu de la loi. Ceux d’entre vous qui ont exercé ce droit et qui se sont rendus dans un pénitencier savent ce que l’on ressent au moment de franchir de multiples rangées de clôtures barbelées, des murs de béton, de lourdes portes de sécurité en métal, des barrières protégées et des postes de contrôle de la sécurité. On réalise très vite qui a le pouvoir d’autoriser l’entrée et la sortie des visiteurs et de l’information.

Quand les droits d’un prisonnier sont violés par quelqu’un responsable de sa prise en charge et de sa garde, ces droits sont violés par les mêmes personnes et entités qui décident si le prisonnier peut joindre des avocats ou d’autres ressources. Les prisonniers n’ont pas accès au courrier électronique. La plupart d’entre eux sont pauvres, et ils n’ont ni les moyens ni la possibilité d’accéder à des services juridiques, à des services de santé mentale ou à d’autres services vitaux. Même dans le cas des prisonniers qui ont les moyens de payer pour des appels téléphoniques et des timbres, l’administration pénitentiaire contrôle leur accès aux téléphones, et même aux stylos, au papier et à l’information.

Ce sont aussi les services correctionnels qui créent et qui conservent les dossiers, qu’il s’agisse du dossier personnel du détenu ou des enregistrements des caméras de surveillance. Comme l’a démontré la professeure de droit Emma Cunliffe, quand un prisonnier comparaît devant un tribunal, l’exactitude et la fiabilité des dossiers fournis par les services correctionnels ne sont que trop rarement remises en question. Pouvez-vous imaginer une contestation judiciaire réussie avec un tel déséquilibre des pouvoirs? Oseriez-vous même essayer, étant donné le risque avéré de représailles dans les prisons à l’encontre de ceux qui dénoncent les actes répréhensibles des autorités carcérales?

Pratiquement tous les prisonniers qui ont le courage de déposer une plainte susceptible de donner lieu à une affaire en matière de droits de la personne ou à des accusations criminelles se voient proposer un règlement en espèces assorti d’un accord de non-divulgation. La plupart des personnes qui se trouvent dans une telle situation éprouvent des difficultés financières ou personnelles — en particulier lorsqu’elles sortent de prison —, et elles se demandent comment survivre, comment trouver du travail et comment avoir les moyens de vivre en société.

Les gens acceptent ces règlements parce qu’ils ont besoin de ressources pour répondre à leurs besoins fondamentaux : vivre, se nourrir et se loger. Ces personnes n’ont pas les ressources nécessaires pour s’adresser aux tribunaux, même si, ce faisant, elles toucheraient presque certainement une indemnité plus importante et elles bénéficieraient d’une meilleure reddition de comptes. Elles ne peuvent pas se permettre d’attendre les mois ou les années qu’il faudrait pour obtenir la décision d’un tribunal. En plus de leur isolement et de leur casier judiciaire, ces personnes ont désespérément besoin de répit et elles craignent à juste titre qu’on ne les croie pas. Par conséquent, elles ne savent pas trop si un autre résultat est possible.

En raison des accords de non-divulgation liés à de tels règlements, les informations relatives aux mauvais traitements sont rarement rendues publiques. Les cas fréquents de mauvais traitements ou d’autres actes répréhensibles demeurent dissimulés, et l’information à leur sujet ne peut pas être rendue publique. Les auteurs d’injustices et d’actes répréhensibles sont protégés. Les victimes qui enfreignent un accord de non-divulgation, même par inadvertance, sont souvent poursuivies devant les tribunaux pour outrage et elles sont obligées de rembourser l’indemnité qu’elles ont touchée. Parfois, elles peuvent même être emprisonnées.

Entre avril 2022 et la fin de 2025 seulement, le gouvernement du Canada a versé plus de 74 millions de dollars en fonds publics à 200 personnes purgeant une peine fédérale dans le cadre d’ententes de règlement. Certaines ententes concernaient des règlements judiciaires publics, mais la grande majorité de ces ententes, soit 88 %, comprenaient un accord de non-divulgation.

Honorables sénateurs, quand je parle du système carcéral dans cette enceinte de pouvoir et de privilèges, j’essaie souvent de vous raconter l’histoire d’une personne avec qui j’ai travaillé et que j’ai côtoyée, de vous expliquer comment elle s’est battue contre l’injustice dont nous discutons.

Aujourd’hui, des accords de non-divulgation négociés par le gouvernement m’empêchent de le faire.

En quoi cette situation est-elle utile, équitable ou juste?

Dans les milieux carcéraux comme ailleurs, ceux qui profitent du secret et du silence imposés par les accords de non-divulgation sont trop souvent précisément ceux dont nous attendons non seulement qu’ils respectent la loi, mais aussi qu’ils donnent l’exemple en matière de comportement approprié. Bon nombre des allégations dont ils font l’objet concernent des violations du droit pénal, de la Charte et des droits de la personne, des allégations étayées par des preuves claires et souvent irréfutables. C’est ce que les accords de non-divulgation rendent invisible.

Quel exemple donne-t-on lorsque ceux qui sont chargés de nous protéger refusent de corriger leurs propres comportements et choisissent ensuite de nous les cacher?

Chers collègues, le gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, ainsi qu’à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La plupart des femmes autochtones incarcérées portent les terribles séquelles des pensionnats autochtones, de la prise en charge par les services de protection de l’enfance, ainsi que d’autres formes de mauvais traitements et de traumatismes.

(1640)

Il reste beaucoup à faire pour éradiquer le racisme, le colonialisme, la misogynie et les autres inégalités systémiques, économiques et sociales qui sous-tendent cette violence. Le projet de loi S-232 n’est pas une panacée, mais il constitue une étape importante pour lutter contre l’utilisation abusive des accords de non-divulgation par des entités financées par le gouvernement fédéral. Il permettra au Canada d’investir non pas dans la rétribution du silence et la persécution accrue des personnes en situation de vulnérabilité, victimes d’autres personnes en position d’autorité, mais plutôt dans des collectivités plus saines, plus justes et plus égalitaires pour nous tous. Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, je me réjouis du projet de loi et je l’appuierai volontiers.

Chi-meegwetch, merci.

L’honorable Percy E. Downe : Sénatrice Pate, comme vous le savez peut-être, l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi sur les accords de non-divulgation. Il s’agissait de la première province canadienne à le faire. Je crois que c’était en 2021. Cette mesure a été proposée par Lynne Lund, une députée du Parti vert qui faisait alors partie de l’opposition. Les conservateurs étaient au pouvoir et les libéraux formaient le troisième parti. Je suis heureux d’annoncer que la situation s’est inversée depuis. Les libéraux sont désormais le deuxième parti à l’Île-du-Prince-Édouard. Cette mesure législative a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

Vous êtes-vous penché sur l’incidence positive qu’a eue la loi sur les accords de non-divulgation à l’Île-du-Prince-Édouard lorsque vous avez effectué vos recherches en vue de votre discours?

La sénatrice Pate : En fait, les gens avec qui j’ai discuté ont parlé de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard. Je vous remercie, sénateur Downe, d’avoir mentionné que cette mesure pourrait être prise pour modèle par d’autres administrations et par l’État fédéral. Je vous remercie d’avoir mentionné ce point.

Le sénateur Downe : Je vous remercie. Je n’ai ni votre expérience ni votre expertise en ce qui concerne le travail dans les prisons. Cependant, la principale répercussion de la loi sur les accords de non-divulgation à l’Île-du-Prince-Édouard semble avoir concerné des femmes qui, comme vous l’avez souligné à juste titre, avaient été réduites au silence à propos de harcèlement sexuel ou de violence dont elles avaient été victimes. Le plus gros problème était qu’elles ne pouvaient pas mettre en garde les autres.

Par exemple, il y a eu des cas dans lesquels, malheureusement, un recteur était impliqué, et le reste de la communauté universitaire n’était pas au courant de ce qui se passait. L’invalidation des ententes et l’élimination de cette pratique ont eu d’énormes répercussions sur la sécurité des femmes à l’Île-du-Prince-Édouard. Je suppose que cela faisait également partie de vos recherches.

La sénatrice Pate : Comme je l’ai dit dans mon discours, l’une des réalités, c’est que des gens ont été punis quand ils ont tenté de contester des accords de non-divulgation parce qu’ils voyaient que d’autres personnes se faisaient agresser par l’agresseur qui les avait eux-mêmes ciblés.

En fait, comme je l’ai mentionné, des femmes ont été emprisonnées pour outrage parce qu’elles avaient tenté de contester un accord de non-divulgation.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Forest, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Forest, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole à la dernière séance, et aux derniers moments de cette séance, avant le Jour du drapeau national du Canada, au sujet de l’interpellation du sénateur Cardozo attirant l’attention du Sénat sur l’importance et la pertinence du drapeau du Canada.

Je vous prie de m’excuser d’arriver à la dernière minute, mais le moment est plutôt bien choisi. Pensons au drapeau canadien, qui a été hissé pour la première fois le 15 février 1965. Il est plus vieux que moi. Le blanc et le rouge des rayures et la feuille d’érable rouge sont devenus un symbole indéniable du Canada.

C’est grâce au travail de conception de George Stanley, qui s’est inspiré du drapeau du Collège militaire royal du Canada à Kingston et qui a remplacé l’insigne du collège par une feuille d’érable rouge.

Chers collègues, l’armée canadienne a toujours ressenti un attachement, une affinité et une fierté à l’égard du drapeau représentant le Canada et de la feuille d’érable, qui forment un symbole d’unité pour les Canadiens et que l’on reconnaît dans le monde entier.

Cependant, même avant George Stanley, les femmes et les hommes de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne et de l’Aviation royale canadienne qui se sont battus et qui sont morts pour le Canada portaient cette feuille d’érable.

Autorisé pour la première fois le 10 juillet 1915, l’insigne du 77^e bataillon d’Ottawa du Corps expéditionnaire canadien représentait une couronne de feuilles d’érable. Recrutés à Ottawa et dans les environs, les membres du 77^e bataillon s’embarquèrent pour l’Europe en juin 1916. Pensez à ces soldats, chers collègues, car beaucoup d’entre eux sont passés par le bâtiment où nous nous trouvons pour prendre le train vers Montréal, Québec ou Halifax, puis vers la Grande-Bretagne et l’Europe.

En parlant de navigation, rappelons-nous que, malmenés par les vagues et harcelés par les sous-marins allemands, les navires de la Marine canadienne qui protégeaient les convois ont contribué à renverser le cours de la bataille de l’Atlantique pendant la Seconde Guerre mondiale. Une feuille d’érable était peinte sur les cheminées de ces navires, une tradition qui se perpétue encore aujourd’hui.

Quand la guerre de Corée a éclaté, en 1950, deux semaines seulement après l’invasion initiale de la Corée du Sud, les avions de transport de l’Aviation royale canadienne, avec leur insigne distinctif en forme de feuille d’érable, sont arrivés sur le théâtre des opérations coréen.

Partout où l’armée canadienne s’est rendue, la feuille d’érable était présente. Il n’est donc pas étonnant que la feuille d’érable occupe une place si importante sur le drapeau canadien.

Chers collègues, vous savez que je suis une anciene combattante des Forces armées canadiennes depuis 34 ans. Je crois m’être exprimée à cœur ouvert sur le sujet de cette interpellation, mais c’est parce que j’ai porté le drapeau canadien sur mon épaule, et je peux vous dire que je l’ai fait avec une immense fierté.

Quand je me suis enrôlée dans les Forces armées canadiennes, en 1989, la guerre froide touchait à sa fin. Cependant, peu de temps après, en 1990, Saddam Hussein a envahi le Koweït. En 1991, nous avons été déployés dans le cadre de la guerre du golfe Persique sous l’égide de l’opération Friction. La composante médicale canadienne de cette opération était connue sous le nom d’opération Scalpel. En tant qu’infirmière en soins intensifs, j’ai été déployée avec le 1^er Hôpital de campagne du Canada à Al Qaysumah, en Arabie saoudite, près de la frontière koweïtienne, comme la plupart des membres de notre équipe.

Nous étions les seules forces terrestres canadiennes déployées dans ce conflit pour soutenir une coalition de forces terrestres.

(1650)

Pendant cette mission, nous étions constamment sous la menace d’une guerre chimique, biologique, radiologique et nucléaire, et nous devions composer avec les rigueurs du climat désertique et les incendies de puits de pétrole. Plus tard ce mois-ci, je me joindrai à d’autres anciens combattants à Halifax afin de commémorer le 35^e anniversaire de la fin de ce conflit et de rendre hommage à notre service avec fierté.

Plus de 4 000 Canadiens ont servi dans la région du golfe Persique pour soutenir la coalition internationale dirigée par les États-Unis et mandatée par les Nations unies. Lorsque le croiseur étatsunien Princeton, frappé par des mines marines, a dû être escorté jusqu’à ce qu’il soit hors de danger, cette tâche a été confiée à l’équipage du navire canadien Athabaskan. En plus d’être bien adapté à cette mission, l’Athabaskan avait quelque chose qui le distinguait de la plupart des autres navires de la région, soit le symbole bien connu d’un allié digne de confiance : la feuille d’érable rouge sur sa cheminée.

Après avoir escorté le Princeton jusqu’à ce qu’il soit hors de danger, l’équipage de l’Athabaskan a envoyé plusieurs caisses de bière à l’équipage du navire de la marine des États-Unis pour l’aider à se désaltérer et à se détendre. Voilà comment on vient en aide à un ami dans le besoin.

Honorables sénateurs, depuis quelque temps, cette alliance entre le Canada et les États-Unis est menacée non pas par les hommes et les femmes qui portent l’uniforme, mais par des politiciens. En tant qu’ancienne combattante qui a vu les Canadiens se mobiliser à maintes occasions, je trouve difficile d’entendre quelqu’un dire que les alliés des États-Unis, en particulier le Canada, n’ont pas été aux côtés des Américains dans tous les moments difficiles.

Le Canada a été l’un des premiers pays à déployer des forces en Afghanistan, et plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes y ont servi tout au long de cette mission qui a duré plus de 10 ans. J’y étais, moi aussi. Nous arborions tous fièrement le drapeau canadien et, même s’il était discret, il était bien présent. En 2005, lors de la conférence de l’OTAN sur la composition de la force pour l’Afghanistan, le représentant canadien a prononcé trois mots simples qui allaient avoir un énorme impact pour le Canada : « Nous prendrons Kandahar. »

Il s’agissait de l’une des zones de responsabilité les plus complexes et les plus dangereuses d’Afghanistan, reconnue pour être un foyer de l’insurrection talibane. Assumer la responsabilité de Kandahar était une entreprise monumentale pour les Forces armées canadiennes, mais cela en disait long sur leur professionnalisme et sur la détermination du Canada à soutenir un allié.

Chers collègues, j’ai dans mon bureau un tableau du drapeau du Canada peint par un ancien combattant et ami, le maître de première classe (retraité) Derrick Nearing. Cet ancien adjoint au médecin a participé à plusieurs missions de combat au sein de la coalition, notamment plus d’une fois en Afghanistan. Si vous n’avez pas vu ce tableau, il est orné d’une série de soldats en plastique, ces petits bonshommes verts avec lesquels les enfants aiment jouer, et tout en haut de la toile, sur fond de drapeau canadien, se trouve un soldat en pleine chute, le symbole le plus important. Cela représente les événements du 11 septembre 2001 et la chute des tours jumelles. Si vous regardez en plein centre, sur un fond bleu azur très clair, vous verrez une ligne droite au milieu de petites figurines peintes en doré, qui représentent les 158 membres des Forces armées canadiennes qui ont été tués en Afghanistan. Ce qui se trouve sous cette ligne donne encore plus à réfléchir. Dans une zone plongée dans l’obscurité, des soldats en plastique disposés de manière chaotique représentent les innombrables membres des Forces armées canadiennes qui se sont suicidés depuis leur retour au pays.

Il n’était pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Al-Qaïda et les talibans n’ont pas directement attaqué le Canada le 11 septembre, mais notre pays a décidé de se mobiliser et de se montrer solidaire de son plus proche ami et allié, les États-Unis, hissant côte à côte les drapeaux du Canada et des États-Unis.

Dans une publication sur les réseaux sociaux qu’un ami et camarade vétéran canadien m’a envoyée récemment, un vétéran américain décrit la décision du Canada d’assumer la responsabilité à Kandahar comme celle d’un :

[...] poids mi-moyen qui, au milieu d’une bagarre houleuse dans un bar, s’en prend à l’un des gros durs à cuire de l’autre côté.

Dans cette même publication, le colonel à la retraite de l’armée américaine rend hommage aux membres des Forces armées canadiennes, nous décrivant comme des militaires « prêts à combattre, les patins aux pieds », et j’ajouterais : tout en portant fièrement le drapeau canadien sur nos épaules.

Ce colonel à la retraite reconnaît également les sacrifices consentis par les Canadiens en Afghanistan. Je tiens en particulier à rendre hommage au caporal-chef Byron Greff, le dernier soldat canadien qui est mort en Afghanistan. Chers collègues, j’étais là et je me souviens du jour où le caporal-chef Greff a été tué. C’était le 29 octobre 2011, à Kaboul.

J’étais avec mon équipe, composée de personnel médical américain et canadien, qui travaillait à l’hôpital militaire national afghan. Bien que l’explosion se soit produite à plusieurs kilomètres, j’ai vu les panaches de fumée s’élever du site où l’attentat suicide à la bombe avait ciblé un autobus de l’OTAN dans lequel prenait place le caporal-chef Greff. Craignant une deuxième attaque, j’ai dû diriger l’évacuation afin de mettre mon équipe en sécurité dans notre camp, qui, je le souligne, était le camp du quartier général des Forces américaines en Afghanistan. Quand je repense à l’époque où je portais l’uniforme et à des jours comme ceux-là, je sais que des amis et des alliés des États-Unis ont alors défendu les valeurs que nous partagions autrefois.

Je regarderais avec fierté les proches des 20 militaires et civils de divers pays et du chien tués dans cet autobus ce jour-là, en 2011, et je les remercierais pour tout ce que l’OTAN a fait, en particulier mes collègues canadiens. Les Canadiens portent fièrement notre drapeau et servent encore notre grand pays, et je ne peux m’empêcher de mentionner que, lundi dernier, Gunner Sebastian Halmagean, qui est décédé le mois dernier en Lettonie, a été porté à son dernier repos dans sa ville natale, Hamilton, en Ontario. Juste avant qu’on mette le cercueil en terre, le drapeau canadien, qui recouvrait le cercueil, a été plié conformément à l’étiquette et présenté à la famille de Gunner Halmagean en signe de respect de la part d’une nation reconnaissante.

Comme vous le voyez, chers collègues, non seulement les membres des Forces armées canadiennes portent le drapeau canadien sur leurs épaules — car il s’agit d’un signe de ralliement pour la fierté, l’appartenance et l’unité —, mais ceux qui meurent au service du Canada rentrent également à la maison enveloppés de ce drapeau. La seule constante dans la vie des militaires, et même dans la mort, c’est le drapeau. C’est sous l’unifolié que servent les marins, les soldats et les aviateurs du Canada, ce qui souligne le fait que les Forces armées canadiennes servent et protègent d’abord et avant tout non pas le gouvernement, mais le Canada et les Canadiens.

Sénateurs, comme c’est l’année des Jeux olympiques, nous nous devons de terminer en beauté. Il serait tout à fait à propos de conclure nos travaux avec les deux derniers couplets de The Maple Leaf Forever — et non, je ne chanterai pas. Je l’ai fait une fois et je ne m’en suis jamais remise. Voici les couplets :

Ô feuille d’érable, dans le ciel bleu

Tu parles dans le monde entier

De la force et de la beauté

Du Canada cher à mes yeux

Ton drapeau rouge est notre autel

Toi, le symbole de notre union

Et de liens qui perdureront

Ô feuille d’érable, mon éternelle.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, j’informe le Sénat qu’un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd’hui.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, l’article 16-1(8) du Règlement prévoit que, à partir du moment où le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement a fait cette annonce :

[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l’heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s’appliquent jusqu’à la réception du message ou jusqu’à ce que le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ait indiqué que le message prévu n’est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu’à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.

Ces dispositions régiront donc les travaux d’aujourd’hui.

(1700)

[Français]

La sanction royale

Suspension de la séance pour attendre la sanction royale

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat a terminé ses travaux. Conformément à l’ordre du 12 février 2026, la séance est suspendue pour attendre la réception d’un message de la Couronne concernant la sanction royale. Les cloches se feront entendre cinq minutes avant la reprise de la séance.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1730)

La sanction royale

Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 12 février 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 12 février 2026 à 17 h 7.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 12 février 2026 :

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-19, chapitre 1, 2026)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 février 2026, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 17 h 36, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 24 février 2026, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 51

Le jeudi 12 février 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 12 février 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’innovation canadienne

La regrettée Rosalind Smith

Visiteurs à la tribune

La catastrophe de l’Ocean Ranger

Visiteurs à la tribune

Le programme Foyers de soins sans murs

Le Mois de l’histoire des Noirs

Visiteurs à la tribune

Le soutien à l’Ukraine

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi S-5—Dépôt de document

L’étude des services de santé dans la langue de la minorité

Dépôt du premier rapport du Comité des langues officielles

Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du troisième rapport du Comité des peuples autochtones

Dépôt du deuxième rapport du Comité des transports et des communications

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Autorisation au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants de reporter la date du dépôt de son rapport final

Le Sénat

Préavis de motion tendant à prolonger la séance du mercredi 25 février 2026 et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le système d’immigration

La santé

L’Agence de la santé publique du Canada

Les transports

L’Office des transports du Canada

La santé

L’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le système de soins de santé

Les transports

L’Office des transports du Canada

Les finances

Le coût de la vie

La santé

Les Instituts de recherche en santé du Canada

Les affaires mondiales

Le développement international

La défense nationale

L’activité militaire Arctic Sentry

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

La commissaire aux langues officielles

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

Les travaux du Sénat

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi contre la rétribution du silence

Deuxième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

La Loi de l’impôt sur le revenu

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

Recours au Règlement—Décision de la présidence

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

Recours au Règlement—Décision de la présidence

Rapport du comité plénier

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi contre la rétribution du silence

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Suite du débat

Les travaux du Sénat

La sanction royale

Suspension de la séance pour attendre la sanction royale

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 51

Le jeudi 12 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025